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Délibération 16821205(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16821205(02)
CODE de la session	16821022
Date	05/12/1682
Cote de la source	C 7214
Folio	45r
Espace occupé	0,5

Texte :

Sur la requeste presentée par les consulz de la ville de Montpellier contenant qu'en l'année 1668 ladite ville, pour se liberer de ses debtes, ayant affermé ses revenus patrimoniaux a Pierre Barthelemy pour trois anneez, ledit fermier avoit esté taxé par le traittant du huitiesme denier des communautez, pretendant que ce contract estoit une alienation, que s'estant pourveu devant Monsieur l'intendant, il avoit esté deschargé de ladite taxe par ordonnance du 24 may dernier, qu'a present il apprenoit que le traittant s'estoit rendu appellant de ladite ordonnance au conseil, a raison de quoy il supplioit l'assemblée de prendre le fait et cause de leur communauté, attendu que cela regarde plusieurs autres de la province qui sont dans le mesme cas.
Sur quoy, ouy le sieur de Joubert, scindic general, a esté deliberé que le scindic general interviendra au conseil en ladite instance pour demander la confirmation de l'ordonnance rendue par Monsieur l'intendant et que Messieurs les deputez en cour poursuivront un arrest du conseil qui descharge du payement desdites taxes toutes les communautez qui ont passé de pareilz contractz.

Justice	16821205(02)
Contentieux
A la suite de la requête des consuls de Montpellier, le syndic général interviendra au Conseil pour obtenir un arrêt exemptant les biens patrimoniaux affermés par les communautés du huitième denier exigé par le traitant	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Institutions de la province	16821205(02)
Communautés
Plusieurs communautés ont, comme celle de Montpellier, affermé par contrat leurs revenus patrimoniaux	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Désordres	16821205(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le traitant du huitième denier prétend taxer le fermier qui a affermé pour trois ans les revenus patrimoniaux de Montpellier, disant qu'il s'agit d'une aliénation	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Justice	16821205(02)
Arbitrage
L'intendant, saisi par le fermier des droits patrimoniaux de Montpellier, a rendu une ordonnance le 24/05/1682 le déchargeant du huitième denier que prétend percevoir le traitant	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances