Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16821210(02) |
CODE de la session | 16821022 |
Date | 10/12/1682 |
Cote de la source | C 7214 |
Folio | 51r-52r |
Espace occupé | 1,8 |
Relations avec les commissaires du roi | 16821210(02) |
Collaboration | |
L'intendant d'Aguesseau sera prié de juger incessamment l'instance pendante devant lui contre les sieurs Carrière, receveurs des rentiers de la ville de Toulouse à propos de la non-jouissance de l'équivalent de la dite ville en 1656 | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Justice | 16821210(02) |
Evocation | |
L'instance contre les sieurs Carrière, receveurs des rentiers de la ville de Toulouse à propos de la non-jouissance de l'équivalent de la dite ville en 1656, sera jugée par l'intendant | Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Opérations de crédit | 16821210(02) |
Emprunts de la province | |
Il sera imposé dans le département des dettes et affaires du pays 21 310 l. 10 s. pour servir de fonds au paiement des arrérages de rentes de la ville de Toulouse, de 1663 à 1684 inclus | Action des Etats Gestion financière et comptable |