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Délibération 16821210(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821210(03)
CODE de la session 16821022
Date 10/12/1682
Cote de la source C 7214
Folio 52r-52v
Espace occupé 1,5

Texte :

Limoux.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses de l'année presente 1682 en presence de Son Eminence, qu'en celle du diocese de Limoux outre les sommes qui sont consenties par les Estatz et permises par Sa Majesté, il avoit esté imposé dans le despartement des fraiz d'assiete 106 l. 18 s. pour les gages d'un commis a la recepte des tailles, 162 l. en cinq article tant pour l'hospital des malades pauvres de la charité et pauvre honteux que pour d'autres œuvres pies, 121 l. pour les gages d'un messager porteur des lettres de la ville de Limoux en celle de Carcassonne, 1 500 l. pour continuer le bastiment de l'hospital general et 1 200 l. pour une tapisserie mise a la salle ou l'on tient l'assiete, qu'ayant fait faire lecture du procez verbal de ladite assiete et du jugement des Estatz rendu l'année derniere sur les impositions de ce diocese de l'année 1681 ilz avoient remarqué que le sieur Dapies demeuroit payé au moyen des fondz qui estoient entre les mains du sieur Barthe, scindic, de la somme de 3 500 l. qu'il avoit presté au diocese pour la fourniture de l'estape, et qu'il avoit esté pris deliberation pour obliger ledit scindic a poursuivre la verification des sommes qui sont accordeez actuellement pour les gages du commis a la recepte des tailles et d'un messager porteur des lettres de la ville de Limoux en celle de Carcassonne, mais qu'il n'avoit pas encore esté satisfait a ce qui avoit esté ordonné par les precedentz jugementz consernant la verification du compte du scindic et de celuy du receveur qui furent imposez en 1678,, ensemble les arrerages des gages payez ausditz commis a la recepte qui avoient esté aussy imposez en ladite année en consequence des arrestz de condemnation de la cour des aydes de Montpellier.
Veu le procez verbal de ladite assiete les despartementz des impositions, ensemble le jugement rendu par les Estatz sur les impositions de ce diocese de l'année 1681, les Estatz ont approuvé l'imposition faite de la somme de 1 500 l. pour continuer le bastiment de l'hospital general attendu qu'elle n'a esté faite qu'en consequence des ordres du Roy et des deliberations des Estatz, ensemble celle de 162 l. pour l'hospital des malades pauvres honteux et autres œuvres pies, et neantmoins ont exhorté les commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete de n'imposer pas plus grande somme pour les ausmones que celles qui sont comprises dans l'estat de l'année 1634, ont ordonné et ordonnent que la transaction de separation de ce diocese de celuy d'Alet sera remis entre les mains du sieur de Montbel, scindic general, pour estre rapportée aux estatz prochains et cependant qu'il en sera fait lecture en pleine assiete auparavant de faire l'imposition des gages du commis a la recepte des tailles, faisant deffences de les imposer qu'au cas qu'il soit dit par la transaction que ledit commis sera estably et que les deux dioceses en payeront les gages a fraiz communs, que le scindic dudit diocese poursuivra incessamment la verification de la somme accordée sous tiltre de gages au porteur des lettres de la ville de Limoux en celle de Carcassonne, et a mesme tempz aussy de son debet de compte et de celuy du receveur qui furent imposez en 1678, ensemble des arrerages des gages dudit commis imposez en ladite année en consequence des arrestz de condamnation de la cour des aydes de Montpellier, autrement et a faute de ce faire que tant led. scindic que ledit receveur seront constraintz a la restitution des susditz debetz et arrerages des gages, faisant très expresses deffenses aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete d'imposer aucune somme pour la tapisserie de la salle et neantmoins, s'il y a lieu de faire ladite despense, elle pourra estre prise du fondz du scindic.

Impôts 16821210(03)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Limoux, moyennant quelques vérifications : aumônes excessives, défense d'imposer une somme pour la tapisserie de la salle de l'assiette Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Culture 16821210(03)
Arts
Le diocèse de Limoux a dépensé 1 200 l. pour une tapisserie destinée à la salle de réunion de l'assiette (dépense désapprouvée par les Etats) Action des Etats

Culture