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Délibération 16821210(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16821210(04)
CODE de la session	16821022
Date	10/12/1682
Cote de la source	C 7214
Folio	52v-53r
Espace occupé	1,3

Texte :

Agde.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses de l'année presente 1682 en presence de Son Eminence, qu'en celle du diocese d'Agde outre les sommes qui ont esté consenties par les Estatz et permises par Sa Majesté, il avoit esté imposé dans le despartement des fraiz d'assiete la somme de mil soixante huit livres quatorze solz pour les interrestz des debtes contracteez pour le fournissement de l'estape et 215 l. 2 s. pour les interestz de la somme de 4 302 l. qui a esté avancée par la ville d'Agde pour la construction d'un pont sur le canal de communication des deux mers appellé S[ain]t Bausille, qu'ayant fait faire lecture du procez verbal de ladite assiete et du jugement rendu par les Estatz sur les impositions de ce diocese de l'année 1681 qui a esté executé, ilz avoient remarqué que les comptes des estapes avoient esté rendus et les mandementz des estatz expediez pour ladite fourniture remis, qu'en consequence du susdit jugement l'assiete s'estoit fait raporter les cancellations d'une partie des obligations qui avoient esté passeez concernant ladite fourniture et que ce qui avoit esté fourny aux estapes depuis les derniers estatz jusques a l'assiete faisoit un fondz qui devoit revenir au diocese pour le payement des autres creanciers, et qu'a l'egard dudit pont de S[ain]t Bausille le diocese pretendoit que c'estoit une despense qui devoit estre supportée par la province ou par la senechaussée, ce qui estoit contraire a la deliberation des estatz de l'année derniere au sujet des pontz qui estoient a faire sur ledit canal, celuy cy estant de la qualité de ceux qui doivent estre faitz par les dioceses.
Veu le procez verbal de ladite assiete, les despartementz des impositions, ensemble le jugement des Estatz sur celles de ce diocese de l'année 1681, les Estatz ont approuvé et approuvent l'imposition faite de la somme de 1 068 l. 14 s. pour les interestz des sommes emprunteez pour le fournissement des estapes dudit diocese et ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de faire rapporter les mandementz des estatz qui seront expediez pour raison de ladite fourniture et d 'en destiner la valeur par preferance au payement des creanciers qui ont esté pour raison de ce, ensemble des cancellations des obligations qui ont deu estre payeez suivant la deliberation de la derniere assiete, ordonnent en outre que ledit diocese payera a la ville d'Agde ou a ceux qui luy ont presté pour la construction des pontz de S[ain]t Bauzille assis sur le canal de communication des deux mers la despense qui y a esté faite en raportant par les consulz de ladite ville la verification des empruntz qui ont esté faitz pour raison de ce et non autrement que lesditz consulz seront tenus de poursuivre incessamment devant Messieurs les commissaires president pour le Roy en cette assemblée, les Estatz exortant lesditz commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine d'examiner les moyens que le diocese pourroit prendre pour le payement de ses debtes.

Impôts	16821210(04)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse d'Agde, moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine