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Délibération 16821210(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821210(05)
CODE de la session 16821022
Date 10/12/1682
Cote de la source C 7214
Folio 53r-53v
Espace occupé 0,33

Texte :

Sur la requeste presentée par le scindic du diocese de Montpellier contenant que l'assemblée ayant esté informée en l'année 1665 qu'il a esté intenté un procez audit diocese par la communauté de Cournonsec pour raison de la descharge d'une partie de son alivrement, elle prit deliberation d'intervenir en faveur dudit diocese pour demander que la connoissance en fut interdite a la cour des aydes de Montpellier, qu'a present que cette affaire a esté renvoyée devant Monsieur l'intendant ilz esperoient que les Estatz auroient la bonté de renouveller en tant que de besoin ladite intervention pour ayder ledit diocese a obtenir sa descharge d'une telle pretention qui luy seroit d'un prejudice extreme.
Sur quoy, ouy le sieur de Joubert, scindic general, a esté deliberé qu'il interviendra par tout ou besoin sera en faveur du diocese de Montpellier pour demander qu'il soit deschargé de la demande qui luy est faite par la communauté de Cournonsec.

Relations avec les commissaires du roi 16821210(05)
Collaboration
Le syndic général Joubert interviendra auprès de l'intendant pour demander que la communauté de Cournonsec soit déboutée de sa demande de décharge d'une partie de son allivrement au préjudice du diocèse de Montpellier Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Justice 16821210(05)
Evocation
Le procès intenté au diocèse de Montpellier par la communauté de Cournonsec devant la Cour des Aides pour obtenir une décharge d'allivrement a été renvoyé devant l'intendant Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances