Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16821210(06) |
CODE de la session | 16821022 |
Date | 10/12/1682 |
Cote de la source | C 7214 |
Folio | 53v |
Espace occupé | 0,4 |
Institutions de la province | 16821210(06) |
Diffusion de l'information dans la province | |
L'arrêt de la cour des Aides du 07/12/1682 renvoyant au roi le différend entre le fermier du papier timbré, les curés et les marchands de la province sera imprimé et envoyé dans tous les diocèses pour arrêter les poursuites du fermier | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Domaine | 16821210(06) |
Droits de contrôle | |
L'arrêt de la cour des Aides du 07/12/1682 renvoyant au roi le différend entre le fermier du papier timbré, les curés et les marchands de la province sera imprimé et envoyé dans tous les diocèses pour arrêter les poursuites du fermier | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16821210(06) |
Domaine | |
Le roi sera supplié d'ordonner que, conformément à l'arrêt du conseil du 28/11/1674, les curés et marchands continueront d'écrire sur les registres avec l'ancien timbre jusqu'à ce qu'ils soient remplis | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |