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Délibération 16821210(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821210(06)
CODE de la session 16821022
Date 10/12/1682
Cote de la source C 7214
Folio 53v
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a remis sur le bureau un arrest de la cour des aydes de Montpellier du 7[e] du courant qui renvoya a Sa Majesté le differend qui est entre le fermier du papier timbré, les curez des paroisses et les marchandz de la province pour scavoir s'ilz sont obligez a faire de nouveaux registres au renouvellement de chaque ferme ou s'ilz peuvent continuer d'escrire sur les anciens jusques a ce qu'ilz soient remplis.
Sur quoy a esté deliberé que ledit arrest sera imprimé et envoyé dans tous les dioceses pour arrester les poursuittes dudit fermier et que S[a] M[ajesté] sera très humblement suppliée par Messieurs les deputez en cour d'ordonner que, conformement a l'arrest du conseil du 28 novembre 1674, lesditz curez et marchandz pourront escrire sur les registres de l'ancien timbre jusqu'a ce qu'ilz soient remplis.

Institutions de la province 16821210(06)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt de la cour des Aides du 07/12/1682 renvoyant au roi le différend entre le fermier du papier timbré, les curés et les marchands de la province sera imprimé et envoyé dans tous les diocèses pour arrêter les poursuites du fermier Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Domaine 16821210(06)
Droits de contrôle
L'arrêt de la cour des Aides du 07/12/1682 renvoyant au roi le différend entre le fermier du papier timbré, les curés et les marchands de la province sera imprimé et envoyé dans tous les diocèses pour arrêter les poursuites du fermier Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 16821210(06)
Domaine
Le roi sera supplié d'ordonner que, conformément à l'arrêt du conseil du 28/11/1674, les curés et marchands continueront d'écrire sur les registres avec l'ancien timbre jusqu'à ce qu'ils soient remplis Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine