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Délibération 16821211(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16821211(05) |
| CODE de la session |
16821022 |
| Date |
11/12/1682 |
| Cote de la source |
C 7214 |
| Folio |
57r-58r |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Besiers et Messieurs les autres commissaires qui avoient travaillé aux derniers estatz pour examiner les inconvenientz qui arrivoient journellement au sujet des saisies mobiliaires et qui avoient dressé un memoire contenant plusieurs articles qui doivent estre presantez au parlement de Tholoze et a la cour des aydes de Montpellier pour estre pourveu sur ce d'un reglement ont rapporté qu'ayant fait faire lecture des arrestz rendus en consequence tant par le parlement de Tholoze qu'en ladite cour des aydes de cette ville, ilz avoient trouvé que celuy qui a esté donné par le parlement de Tholoze le 12[e] juin 1682 leur avoit paru très utille et très avantageux et qu'il n'y avoit que quelques articles sur lesquelz on ne pouvoit encore insister au parlement et particulierement sur celuy des bureaux et du nombre qu'il y en doit avoir afin qu'ilz puissent estre establis dans une distance raisonnable des lieux ou il n'y en avoit point et qu'un trop grand eloignement ne causat pas le deperissement des choses saisies, que l'arrest du parlement estoit contraire en cela a celuy de la cour des aydes qui ordonnoit qu'il en seroit estably dans tous les lieux qui avoient quarante feux et au dessus et qu'ilz avoient cru que l'on pourroit prendre le party d'en establir six sur cinquante communautez, et que les dioceses aux assietes prochaines pourroient indiquer lesditz lieux ou lesditz bureaux pourroient estre mis pour la commodité des voisins, et en cas que le parlement de Tholoze agreat ce nombre de bureaux indiquez sur cette proportion, que la cour des aides de cette ville sera aussy priée de donner un pareil arrest afin qu'il n'y ait point de contestations dans lesditz establissementz.
Qu'ilz avoient encore remarqué qu'il n'avoit point esté fait mention d'un article qui est très important sur lequel ilz avoient cru que la province devoit faire de nouvelles instances, par lequel article il estoit dit que la partie saisie pourroit remettre pour eviter le deperissement des choses saisies par maniere de consignation entre les mains des commis ausditz bureaux la somme pour laquelle la saisie aura esté faite, pourveu qu'elle n'excedat celle de soixante livres, auquel cas les effetz saisis seroient rendus, et si elle excedoit ladite somme, que les parties pourroient se pourvoir par devant le juge de la saisie pour faire ordonner ladite consignation.
Et qu'a l'egard de l'arrest rendu par lad. cour des aydes, Messieurs les commissaires avoient trouvé qu'il estoit different de celuy du parlement de Tholoze pour les exemptions des droitz de garde et d'enregistrement des saisies faites en vertu des simples constraintes decerneez par les receveurs et collecteurs des deniers et affaires du Roy, celuy de lad. cour des aydes n'accordant ladite exemption que pour les saisies qui sont faites au dessus de dix livres pour le fait de la taille seulement, ce qui seroit d'un prejudice considerable au public sy ledit arrest avoit lieu, qu'ayant encore examiné le tarif fait tant par le parlement que par ladite cour des aydes pour le droit de garde, ilz avoient cru que la province en devoit demander la reduction a un plus bas pied.
Sur quoy a esté deliberé que dans les assietes prochaines des dioceses il sera indiqué des lieux ou lesditz bureaux pourront estre etablis sur cette proposition de six pour cinquante communautez et qu'il y sera fait un estat dans lequel ilz employeront le nom du lieu ou lesditz bureaux pourroient estre mis et ceux du voisinage qui seront dependans desditz bureaux pour estre ensuitte ledit estat envoyé aux scindicz generaux et estre par eux fait les instances tant audit parlement que ladite cour des aydes suivant l'avis desditz sieurs commissaires, qu'il sera aussy demandé audit parlement et a ladite cour des aydes qu'il leur plaise reduire le tarif desditz droitz de garde et d'accorder a la partie saisie de pouvoir remettre par maniere de consignation entre les mains des commis ausditz bureau la somme pour laquelle la saisie aura esté faite aux termes et conditions marqueez cy dessus, et au surplus en ce qui regarde les droitz pour les saisies faites en vertu des simples constraintes decerneez par les receveurs et collecteurs des deniers et affaires du Roy, qu'il sera insisté en la cour des aydes de cette ville affin qu'elles n'y soient point sujettes ainsy qu'il a esté ordonné par le parlement pour le pays de Foix.
| Impôts |
16821211(05) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Les synd. gén. poursuivront des arrêts au parlement de Toul. et à la Cour des Aides sur les saisies mobilières : possibilité de verser une consignation, modération des droits de garde & décharge pour les saisies faites par les receveurs des deniers du roi |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
16821211(05) |
| Consultation des administrés |
| Les diocèses seront consultés sur le nombre de 6 bureaux des saisies mobilières pour 50 communautés et indiqueront aux synd. gén. les lieux les plus propices à leur installation |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16821211(05) |
| Collaboration |
| Le parlem. de Toulouse a rendu un arrêt satisfaisant sur les saisies mobilières (12/06/1682), mais il doit encore agréer le nombre de 6 bureaux pour 50 communautés et modérer les droits de garde |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16821211(05) |
| Collaboration |
| La Cour des Aides a rendu un arrêt sur les saisies mobilières qui prévoit un trop grand nombre de bureaux et des droits de garde trop élevés : les syndics généraux poursuivront un nouvel arrêt plus favorable sur ces deux points |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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