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Délibération 16821211(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821211(07)
CODE de la session 16821022
Date 11/12/1682
Cote de la source C 7214
Folio 58v-59r
Espace occupé 1,1

Texte :

Mende.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires deputez pour verifier en presence de Son Eminence les impositions qui ont esté faites dans les assietes des dioceses de l'année presente 1682, qu'en celle du diocese de Mende il avoit esté imposé quatre livres pour le droit d'assistance a l'assiete du troisiesme consul de la ville de Mende, 1 200 l. pour les reparations des chemins, 400 l. pour les ausmones extraordinaires, 600 l. pour l'augmentation des classes, 1 020 l. pour la messagerie et 100 l. pour la salle ou l'assiette a estée tenue, qu'il avoit esté obtenu un arrest du conseil du 19 septembre dernier qui renvoye a Mr l'intendant pour donner son avis sur l'imposition de 1 020 l. de la messagerie et pour celle de 600 l. de l'augmentation des classes, en consequence duquel Monsieur l'intendant avoit donné son avis le 18[e] novembre dernier pour l'imposition de ces deux sommes, et qu'a l'egard des 60 l. du maistre escrivain Messieurs les commissaires du Roy par leur ordonnance du 18 janvier 1680 avoient esté d'avis que S[a] M[ajesté] en devoit permettre l'imposition, que le jugement de l'année derniere n'avoit pas esté executé touchant la verification des debtes et le compte que le receveur doit rendre par ampliation.
Veu les despartementz et verbal de l' assiete, ouy sur ce le scindic general, les Estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte de la somme de 1 200 l. imposée pour les reparations des chemins et de faire travailler a ce qui reste a faire pour mettre le grand chemin de Mende jusques a S[ain]t Jean de Gardonnenq et de ladite ville de Mende jusques en Auvergne en bon estat, et au cas que le fondz ordinaire ne soit pas suffisant les sommes necessaires seront emprunteez, faisant très expresse deffences d'imposer a l'avenir les articles de 400 l. des ausmones et de 100 l. accordez au troisiesme consul et pour le louage dela salle sauf a estre pris sur le fondz dudit scindic, comm'aussy de deslivrer aux receveurs ledit despartement des deniers extraordinaires jusques a ce qu'ilz ayent compté par ampliation et cependant qu'il sera commis a la levée desditz deniers a leurs fraiz et despens, enjoignant au scindic du diocese de poursuivre la verification des debtes et de rendre compte aux prochains estatz de ses diligences, et a l'egard des ausmones les estatz exhortent ceux qui composeront l'assiete prochaine de se contenter de celles qui sont porteez par l'estat de 1634.

Impôts 16821211(07)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Mende, moyennant quelques vérifications (en particulier, aumônes excessives, dettes non vérifiées) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine