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Délibération 16821211(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821211(08)
CODE de la session 16821022
Date 11/12/1682
Cote de la source C 7214
Folio 59r-60r
Espace occupé 2,1

Texte :

Monseigneur l'evesque de Lavaur, Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs consulz de Castres et de Lavaur, commissaires nommez pour examiner l'estat present des reparations faites et a faire pour rendre la riviere d'Agout navigable, ont rapporté qu'il leur a esté dit qu'il avoit esté estably en l'année 1667 un droit de subvention sur la viande et certaines denreez qui se consommeroient dans toute l'estandue des dioceses de Castres et de Lavaur pour estre les deniers en provenans employez aux ouvrages qui estoient a faire pour la navigation de ladite riviere d'Agout, que les scindicz de ces deux dioceses avoient jouy dudit droit depuis le premier janvier 1668 jusques au dernier decembre 1671 et qu'ilz avoient commancé de faire lesditz travaux, qu'ensuitte il avoit esté passé un bail le 16[e] may 1671 par M[r] de Besons, alors intendant de la province, qui avoit esté authorisé par arrest du conseil, par lequel il paroissoit que l'adjudication desditz ouvrages avoit esté baillée au nommé Ricome a ces conditions, scavoir qu'on luy remettroit la somme de 72 000 l. qui estoit entre les mains des scindicz de ces deux dioceses provenant dudit droit de subvention, et qu'on luy bailleroit la jouissance de ce mesme droit dans le diocese de Castres pour seize anneez a commancer du 1er janvier 1672 et pour vingt anneez dans le diocese de Lavaur, que ce droit de subvention ayant esté affermé scavoir les six premieres anneez a vingt six mil livres chacune, les trois suivantes a vingt cinq mil livres, et les sept anneez restantes du diocese de Lavaur sur le pied de 10 000 l. chaqu'année, joint a cela lesdites 72 000 l. le prix dudit bail revenoit a cinq cent onze mil livres, et que l'entrepreneur estoit obligé d'achever tous lesditz ouvrages le dernier decembre 1679, qu'ayant fait faire lecture dudit bail ilz avoient remarqué qu'il y avoit une offre de faire chaque escluse pour la somme de 16 000 l. et qu'il y en avoit dix neuf en tout, et pour 9 000 l. chaque chaussée, y en ayant cinq en tout, a la charge que lesdites sommes luy seroient bailleez a mesure que l'on feroit le travail, que sur ce pied le tout ne revenoit qu'a trois cent quarante mil livres et que pour pretexter l'adjudication qui avoit esté faite, on avoit adjouté a ce qui estoit a faire a ladite riviere le creuzement des guéz et les travaux necessaires pour perfectionner la navigation, qu'a presant il n'estoit plus question du bail ny du prix d'iceluy, mais comme l'entrepreneur estoit tenu d'avoir achevé tous les ouvrages le dernier decembre 1679 et qu'il n'y a pas satisfait, il estoit necessaire de prendre quelque resolution pour l'y obliger et empecher en mesme tempz le divertissement des deniers qui proviennent dudit droit de subvention pendant le reste de la jouissance, qu'ilz estoient pourtant obligez de dire a l'assemblée que le sieurs de la Feuille, inspecteur pour le Roy dans la province de tous les ouvrages de cette qualité, avoit assuré Messieurs les commissaires que ceux cy seroient en estat d'estre receus dans le mois de janvier prochain, et qu'elle pouvoit prendre sa resolution la dessus, les deux dioceses de Lavaur et de Castres demandant a l'assemblée qu'il luy plaise de vouloir entrer dans cette affaire pour la terminer quoy que jusques a present on ne luy en ait donné aucune connoissance.
Sur quoy a esté deliberé que les scindicz des dioceses de Lavaur et de Castres solliciteront l'entrepreneur et le sommeront par acte de maittre les travaux en estat d'estre receus au plus tard dans le mois d'avril et plus tost s'il est possible, sans prejudice des dommages et interestz qu'ilz peuvent pretendre contre luy pour n'avoir pas achevé lesditz travaux dans le tempz porté par son bail, que dans ce mesme tempz du mois d'avril, soit que la besogne soit en estat d'estre receue soit qu'elle n'y soit pas, les scindicz generaux se porteront sur les lieux pour conjointement avec les commissaires desditz dioceses verifier l'estat des travaux qui ont esté faitz et ceux qui seront a faire et de tout dresser procez verbal qui sera rapporté aux estatz prochains, et cependant en cas qu'ilz y trouvassent que ledit travail desja fait ne soit pas recevable et qu'il en restat encore a faire, ilz en donneront avis a M[r] d'Aguesseau et le prieront au nom de l'assemblée de procurer a ces deux dioceses un arrest du conseil pour obliger l'entrepreneur et ses cautions de finir au plus tost les ouvrages portez par son bail et de reparer ceux qui pourroient avoir esté mal faitz, auquel effet il pourroit estre demandé qu'il fut estably un receveur a ses fraiz et despens pour faire le recouvrement dudit droit de subvention et estre les deniers mis entre les mains du thresorier de la bourse pour estre employez ausdites reparations jusques a ce qu'elles soient en estat d'estre receues et jusques a la concurrence des prix faitz qui en pourront estre baillez par M[r] d'Aguesseau.

Economie 16821211(08)
Cours d'eau et voies navigables
Mesures pour contraindre l'entrepreneur des travaux sur l'Agoût à les achever au plus vite et à rendre compte de l'emploi de la subvention sur la viande et diverses denrées établie depuis 1667 dans les diocèses de Castres et de Lavaur pour les financer Action des Etats

Travaux publics et communications

Impôts 16821211(08)
Impôts des diocèses
Mesures pour contraindre l'entrepreneur des travaux sur l'Agoût à les achever au plus vite et à rendre compte de l'emploi de la subvention sur la viande et diverses denrées établie depuis 1667 dans les diocèses de Castres et de Lavaur pour les financer Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Relations avec les commissaires du roi 16821211(08)
Intercession
D'Aguesseau est prié de procurer aux diocèses de Castres et de Lavaur un arrêt du Conseil pour contraindre l'entrepreneur des travaux sur l'Agoût à les terminer Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux