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Délibération 16821212(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821212(06)
CODE de la session 16821022
Date 12/12/1682
Cote de la source C 7214
Folio 70v
Espace occupé 0,5

Texte :

Rieux.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires nommez pour proceder a la verification des impositions qui ont esté faites dans le diocese de Rieux au mois de mars 1682 contenant que tous les despartementz sont conformes aux commissions et aux reglementz de l'assemblée a la reserve de celuy de l'estape ou il a esté surimposé 8 l. 4 s. par une erreur de calcul, que par la lecture qui avoit esté faite du procez verbal de l'assiete ilz auroient trouvé que le scindic et le receveur ont rendu leurs comptes dont la despense s'est trouvée egale a la recepte, que le jugement des derniers estatz rendu sur les impositions de l'année 1681 a esté executé en tous ses chefs.
Veu les despartementz, le procez verbal de l'assiete et le jugement rendu sur les impositions de ladite année 1681, les Estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine du diocese de Rieux de faire moins imposer par un vice de clerc et de conformer leur conduitte pour le surplus de leurs impositions a celle qui a esté tenue a la derniere assiete.

Impôts 16821212(06)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Rieux à la réserve d'une erreur de calcul dans le compte de l'étape Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine