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Délibération 16821212(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16821212(07) |
| CODE de la session |
16821022 |
| Date |
12/12/1682 |
| Cote de la source |
C 7214 |
| Folio |
70v-71v |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Vivarez.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires deputez pour verifier qui ont examiné en presence de Son Eminence les impositions qui ont esté faites dans les assietes des dioceses de l'année presante 1682, qu'en celle du diocese et pays de Vivarez il avoit esté imposé dans le despartement des fraiz d'assiete 1 660 l. pour les reparations des chemins, 380 l. 18 s. pour le debet du compte du sieur de Rochepierre, scindic dudit pays, et 302 l. 4 s. pour les interestz de la somme de 4 600 l. empruntée pour les reparations des pontz d'Aubenas, Valz, Vautour et Lande laquelle n'a pas esté verifiée, que par la lecture du procez verbal de l'assiete ilz auroient remarqué que du fondz des reparations des chemins il en devoit estre remis 800 au sieur de Vernon, subrogé, qui a esté chargé de la reparation de la descente de la Chaumiere jusqu'au pont de Varutel et 300 l. pour les reparations du grand chemin depuis S[ain]t Estienne de Lugdares jusqu'au pont du Guar, que la somme de 3 000 l. imposée l'année derniere pour le payement d'un creantier n'ayant pu estre payée valablement avoit esté destinée au payement du sieur S[ain]t Romain, qu'il avoit esté accordé 400 l. a l'Eglise paroissielle de Joyeuse pour faire un tabernacle, 100 l. pour les meubles de l'hospital de ladite ville, 50 l. a la chapelle des penitens, 600 l. aux Jesuistes d'Aubenas pour le bastiment des classes, 100 l. pour les Recoletz de Largentiere, 800 l. au sieur de Vernon pour reconnoistre les services rendus au pays par ses pere et ayeul en qualité de baillifs de Joyeuse, 250 l. au sieur Du Moulin pour pareils services rendus par son pere en qualité de baillif de la Voulte, toutes lesdites sommes ayant esté accordeez a la charge par les particuliers d'obtenir le consantement des estatz et la permission du Roy pour les imposer, qu'ayant examiné le compte du sieur de Rochepierre ilz avoient trouvé qu'il ne se chargeoit point en recepte du fondz de 4 200 l. destiné pour les affaires du pays, qu'en execution du jugement des estatz de l'année derniere il avoit esté remis un estat des debtes du pays contenant les creanciers ausquelz elles sont deues et le droit qu'ilz ont de ceux sous le nom desquels elles ont esté verifieez, qu'il leur avoit esté aussy remis les arrestz du 23[e] XVre 1643 et 15[e] septembre 1655 esnoncé dans l'arrest du conseil du 15 septembre audit an, de tous lesquelz actes il resulte qu'il est intervenu erreur au calcul de l'augmentation accordée par l'arrest de 1655 laquelle se trouve moindre de 680 l. que celle qui est contenue audit estat.
Veu lesditz despartementz et verbal de l'assiete, ouy sur ce le scindic general, les Estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire representer la quittance du sieur de S[ain]t Romain de la somme de 3 000 l., de se faire rendre compte du fondz des reparations des chemins par les particuliers qui l'ont receu comm'aussy de la somme de 4 200 l. imposée pour le fondz du scindic, et qu'a l'avenir le fondz des reparations des chemins ne sera payé par le receveur qu'aux entrepreneurs desdites reparations suivant les deliberations de l'assiete et les contractz de prix fait qui seront passez par le scindic du pays, et que le fondz de 4 200 l. sera remis audit scindic pour estre employé suivant sa destination, a peine contre le receveur de payer deux fois, enjoignant audit scindic de poursuivre incessammant la verification de la somme de 4 600 l. empruntée pour les reparations des pontz et chemins, declarant n'entendre empescher que les sommes de 100 l. accordée a l'hospital de Joyeuse et de 600 l. accordée aus jesuistes d'Aubenas ne soient imposez après toutes fois qu'elles auront esté permises par Sa Majesté et a l'egard des autres sommes accordeez, les Estatz declarent qu'il n'y a lieu de donner leur consantement.
| Impôts |
16821212(07) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du pays de Vivarais moyennant quelques vérifications, mais refus d'autoriser les sommes accordées aux Récollets de Largentière, à l'église et à la chapelle des Pénitents de Joyeuse et aux fils des baillis de Joyeuse et de La Voulte |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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