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Délibération 16881104(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16881104(02) |
| CODE de la session |
16881025 |
| Date |
04/11/1688 |
| Cote de la source |
C 7248 |
| Folio |
018v-019v |
| Espace occupé |
2,6 |
Texte :
Les Estats, deliberant sur la demande a eûx faitte d'un don gratuit de la part du Roy par Messieurs les commissaires de Sa Majesté ont liberalement et gratuitement accordé a Sa Majesté sans consequence la somme de deux millions quatre vingts mille livres, laquelle luy sera payée aux termes des impositions sous les conditions suivantes et non autrement.
Premiere condition
Que durant l'année 1689 et jusques aux Etats prochains il n'y aura aucun logement fixe de gens de guerre dans la province, quartier dhiver, lieu d'assemblée ny meme de recrües tant de cavalerie que d'infanterie ny meme des gardes de Monseigneur le gouverneur ou des lieutenants de Roy, et en cas qu'il y en ait, Sa Majesté en suportera la depense sur les deniers du don gratuit.
(Dans la marge : accordé)
II
Que les trouppes passant dans la province logeront dans la ligne des etapes qui sera dressée à cet effet, et en cas qu'il y ait aucun logement fixe pendant l'année 1689 ou que les trouppes fissent aucun séjour qu'il n'y ait eû quatre jours de marche, le Roy en suportera la despense, a la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiés par des informations qui en seront faites par les juges des lieux a la requeste des sindics generaux ou sindics particuliers du diocese et habitans des villes et communautés qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises incessament ez mains desdits sindics generaux pour en donner avis a Monsieur l'intendant de la province.
(Dans la marge : accordé)
III
Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront etre faites sur le general de la province, sur les villes et communautés en particulier, ny sur les habitans en vertu d'aucuns edits burseaux, declarations, jussions et autres provisions du Conseil contraires a ses droits et libertés, quand meme ils seroient faits sur le general du royaume.
(Dans la marge : accordé)
IV
Que pour l'assurance et execution des presents articles la somme de cent mille livres sera reservée ez mains du thresorier de la Bourse jusqu'aux Etats prochains, sans pouvoir s'en dessaisir, a peine de payer deux fois.
(Dans la marge : accordé)
Et pour porter a Messieurs les commissaires du Roy la presente deliberation ont été nommés Monseigneur l'archeveque de Toulouse, Monseigneur l'eveque de Montpellier et Messieurs les barons de Rouairoux et de Lanta, les sieurs capitouls de Toulouse, consuls de Montpellier et de Narbonne et le sindic du Vivarais.
Signé le cardinal de Bonsy, president, et plus bas du mandement de mesdits seigneurs des Etats, signé Guilheminet.
| Consentement de l'impôt |
16881104(02) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Les Etats accordent 2 080 000 l. en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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