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Délibération 16881119(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16881119(02)
CODE de la session 16881025
Date 19/11/1688
Cote de la source C 7248
Folio 039v-040r
Espace occupé 1

Texte :

Lecture a été faitte de l'arret du Conseil donné à la poursuite de Messieurs les deputés du Pays en Cour le 12e octobre dernier, par lequel Sa Majesté, conformement a la declaration du 21e decembre 1605 et plusieurs arrets donnés en consequence, ordonne que le pastel du crû de la province de Languedoc demeurera dechargé des droits de la traite domanialle, de ceux des cinq grosses fermes, du convoy et comptabilité (sic pour comptablie) de Bourdeaux, prevoté de Nantes, douane de Lyon et Valence, aux surteaux et quarantieme de la ville de Lyon, et qu'à l'egard des droits forains le payement sera continüé sur le pastel qui sortira de la province de Languedoc pour les pays etrangers et pour aller dans les provinces reputées etrangères conformément au tarif de 1632, a été arreté que ledit arrest sera registré ez registres des Etats et qu'il sera imprimé en nombre de deux cents exemplaires pour être distribué a Messieurs les deputés de l'assemblée.

Enregistrement d'un texte officiel 16881119(02)
Acte royal
Enregistrement de l'arrêt du 12/10/1688 ordonnant que le pastel languedocien sera déchargé de différents droits de douane intérieurs et qu'il paiera des droits forains - tarif de 1632 - à la sortie vers l'étranger ou les provinces réputées étrangères Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province 16881119(02)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt du 12/10/1688 ordonnant que le pastel langued. sera déchargé de div. droits de douane intérieurs & qu'il paiera des droits forains (tarif de 1632) à la sortie vers l'étranger & les prov. réput. étrangères sera imprimé (200 ex.) pour les députés Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Economie 16881119(02)
Pastel
Arrêt du 12/10/1688 à la requête des dép. à la cour ordonnant que le pastel langued. sera déchargé de divers droits de douane intérieurs et qu'il paiera des droits forains - tarif de 1632 - à la sortie vers l'étranger ou les provinces réputées étrangères Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie