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Délibération 16881126(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16881126(01) |
| CODE de la session |
16881025 |
| Date |
26/11/1688 |
| Cote de la source |
C 7248 |
| Folio |
057r-058r |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Du vendredy vingt sixieme dud. mois de novembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archeveque de Narbonne.
Monseigneur le cardinal de Bonsy, president, a dit que Messieurs les commissaires du Roy luy avoient remis une commission de Sa Majesté dattée a Versailles le 12e de septembre dernier pour l'imposition des sommes que S. M. demande aux Etats pour l'entretenement des mortes payes et garnisons de la province, que la commission etoit en blanc pour laisser la liberté a l'assemblée de la remplir de telle somme qu'elle jugeroit a propos.
Lecture faite de lad. commission, a esté delibéré que sans s'arreter a lad. commission comme contraire aux droits, libertés et privilleges de la province, il sera imposé en l'année 1689 et sans consequence la somme de deux cents vingts deux mille cinq cents dix huit livres trois sols, sçavoir 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et officiers d'icelles et celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront levées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocese et par eux remises, sçavoir celle de 193 182 l. 19 s. destinée pour les garnisons de la province ez mains de Mr Pierre Louis de Reich, thresorier de la Bourse du Pays, qui en faira le payement au tresorier general de l'extraordinaire des guerres en exercice pour l'employer au payement des garnisons de la province suivant l'estat de distribution qui en sera fait et arreté par le Conseil du Roy, et sur celle de 27 335 l. 4 s. destinée pour les mortepayes de la province, il en sera remis par les receveurs des dioceses de Viviers, Uséz, Nismes, le Puy et Saint Papoul celle de 8 301 l. 4 s. 5 d. ez mains de Mr Pierre Louis de Reich, thresorier de la Bourse, qui en faira le payement au tresorier des mortes payes en exercice pour l'employer, sçavoir, celle de 8 266 l. 13 s. 4 d. au payement de cinquante mortes payes hallebardiers de la ville de Narbonne et appointements du gouverneur de lad. ville ainsy qu'il sera ordonné par Sa Majesté, et les 34 l. 11 s. 1 d. restants des cotités des dits dioceses seront payés par led. tresorier de la Bourse au tresorier des mortes payes, pour les employer avec celle de 19 303 l. 19 s. 7 d. qu'il recevra des autres diocèses au fait de sa charge suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté, de toutes lesquelles sommes les departements seront faits au bureau des comptes des Estats.
| Consentement de l'impôt |
16881126(01) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| Les Etats consentent, sans conséquence et avec des protestations au nom des "droits, libertés et privilèges" de la province, à payer 220 518 l. 3 s., soit 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16881126(01) |
| Commission donnée en blanc |
| Commission pour les garnisons et mortes payes, en blanc "pour laisser la liberté a l'assemblée de la remplir de telle somme qu'elle jugeroit a propos" |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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