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Délibération 16881129(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16881129(03)
CODE de la session 16881025
Date 29/11/1688
Cote de la source C 7248
Folio 077r-077v
Espace occupé 1,5

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse, commissaire nommé avec Monseigneur l'evêque de Montpellier, Messieurs les barons de Rouayroux et de Lanta, les sieurs capitouls de Toulouse, consuls de Montpellier et de Narbonne et le sindic du Vivarais pour liquider avec le sieur de Penautier, tresorier de la Bourse, les avances qui peuvent luy être deûes a raison du payement qu'il doit faire a Sa Majesté dans la ville de Paris de la somme de deux millions quatre vingt mille lives accordée a Sa Majesté en don gratuit en douze payement egaux mois par mois a commancer au premier de janvier prochain, a raporté que dans la conference qu'ils avoient fait pour cela ils s'etoient fait representer la liquidation qui fut faite l'année dernière pour les avances du don gratuit et que par rapport a l'augmentation de 30 000 l. du don gratuit de cette année a celuy de l'année derniere, distraction faite de la portion de la ville de Toulouse et de la somme de 332 000 l. qu'il doit recevoir du fermier de l'equivalent aux termes de son contract, ils avoient trouvé que lesd. avances revenoient a raison de deux pour cent pour payement a la somme de cinquante mille quatre cent sept livres quatorze sols.
Surquoy a été délibéré que suivant la liquidation qui a été faitte par Messieurs les commissaires il sera payé aud. sieur de Penautier, tresorier de la Bourse, la somme de cinquante mille quatre cent sept livres quatorze sols pour les avances du payement du don gratuit qu'il doit faire mois par mois dans la ville de Paris au tresor royal, laquelle somme sera imposée a son profit dans le departement des dettes et affaires du Pays.

Impôts 16881129(03)
Mode d'acquittement
Le droit d'avance du sieur de Pennautier pour le paiement du don gratuit à Paris mois par mois est fixé, sur le pied de 2%, à 50 407 l. 14 s. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine