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Délibération 16891114(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16891114(01) |
| CODE de la session |
16891107 |
| Date |
14/11/1689 |
| Cote de la source |
C 7252 |
| Folio |
7v |
| Espace occupé |
1,5p. |
Texte :
[Les commissaires du roi sont venus dans l'assemblée le 12 novembre et ont demandé de la part du roi un don gratuit de 3 000 000 l. et 150 000 l. pour le Canal des Deux Mers : voir Discours et Gestes, E16891112(1)].
Les Estats deliberant sur la demande a eux faite d'un don gratuit de la part du Roy par Messieurs les Commissaires de Sa Majesté, ont accordé libéralement et gratuitement a Sa dite Majesté sans conséquence la somme de trois millions de livres, laquelle luy sera payée aux termes ordinaires sous les conditions qui seront après escrites.
Et délibérant pareillement sur la demande qui leur a esté faite au nom de Sa Majesté par lesdits sieurs commissaires d'une somme de cent cinquante mil livres pour estre employée a perfectionner le Canal de Communication des Deux Mers avec pareille somme dont elle a resolu d'y contribuer, ont accordé a Sadite Majesté ladite somme de cent cinquante mil livres, et néantmoins a été délibéré que Sa Majesté sera très humblement suppliée de surseoir les ouvrages qui ne sont pas quant a present necessaires pour la naviguation et d'agreer que la province ne fasse fonds que de la moitié de ce que couteront ceux qu'on ne peut eviter de faire pour rendre la naviguation libre suivant l'évaluation qui sera faîte de ladite depense par Monsieur de Basville, intendant, et pour porter les susdites délibérations a Monseigneur le duc de Noailles et a Messieurs les autres commissaires du Roy, ont esté nommés Monseigneur l'archeveque d'Alby et Monseigneur l'evesque de Bésiers, Monsieur le vicomte de Polignac et Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs capitouls de Toulouse, les sieurs consuls de Montpellier, de Narbonne, et le sindic du Vivarez.
Conditions du don Gratuit:
1
Que durant l'année 1690 et jusques aux Estats prochains, il n'y aura aucun logement fixe de gens de guerre dans la province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée ny de recrues tant de cavalerie que d'infanterie, ny mesmes des gardes de Monseigneur le Gouverneur ou de Messieurs les lieutenants de Roy et au cas qu'il y en ait Sa Majesté en supportera la despense sur les deniers du don gratuit.
2
Que les trouppes passant dans la province logeront dans la ligne des estapes qui sera dressée a cet effet et au cas qu'il y eut aucun logement fixe pendant l'année 1690 ou que les trouppes fissent aucun séjour qu'il n'y ait eu quatre jours de marche, le Roy en supportera la despense a la charge que les foules et séjours extraordinaires seront justifiés par les informations qui en seront faîtes par les juges des lieux a la requeste des scindics generaux ou sindics particuliers des dioceses et habitants des villes et communautés qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises incessamment aux mains desdits scindics generaux qui en donneront avis a Monsieur l'intendant de la province.
3
Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront estre faites sur le général de la province, sur les villes et communautés et en particulier ny sur les habitans en vertu d'aucuns edits bursaux, declarations, jussions et autres provisions du conseil contraire a ses droits et libertés, quand mesme ils seroient faits sur le général du Royaume.
4
Que pour l'assurance et execution des presents articles, la somme de cent mil livres sera reservée es mains du thrésorier de la Bourse jusqu'aux Etats prochains sans pouvoir s'en desaisir a peine de payer deux fois.
Fait a Nismes, le quatorzième novembre 1689. Signé J .B. M. Colbert, archevesque nommé de Toulouse, president et plus bas, du mandement des mesdits seigneurs des Estats, signé Mariotte.
| Consentement de l'impôt |
16891114(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Accord de 3 000 000 l. en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
16891114(01) |
| Conditions de l'octroi d'un impôt pour le canal des Deux Mers |
| Octroi de 150 000 l. pour le Canal des Deux Mers, en demandant de réduire les ouvrages à ce qui est nécessaire à la navigation, pour diminuer de moitié la contribution de la province, la moitié des coûts étant à la charge du roi |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16891114(01) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Le roi sera supplié de surseoir à la réalisation des ouvrages du Canal des Deux Mers qui ne seraient pas indispensables à la navigation et de réduire ainsi de moitié la contribution de la province |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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