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Délibération 16891115(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16891115(01) |
| CODE de la session |
16891107 |
| Date |
15/11/1689 |
| Cote de la source |
C 7252 |
| Folio |
9r |
| Espace occupé |
4p. |
Texte :
Messeigneurs les evesques de Besiers et de St Papoul, Messieurs les barons de Lenta et de Couffoulens, les sieurs capitouls de Toulouse et les sieurs consuls d'Usez, de Viviers et de Castres ont rapporté que par la délibération prise l'année dernière sur la demande qui fut faiste aux Estats de la part du Roy d'un regiment de dragons composé de dix sept compagnies que la province a levé depuis et qu'elle doit entretenir pendant la guerre, il paroit que Sa Majesté n'a demandé la levée et l'entretennement dudit regiment que pour tenir lieu des milices qu'elle auroit pu demander dans les occasions, que depuis n'ayant pu envoyer des trouppes dans la province ny mesme y laisser toutes celles qui y avoient demeuré en quartier d'hiver pour contenir les nouveaux convertis mal intentionnés pour son service, Sa Majesté avoit envoyé ses ordres a Monsieur le comte de Broglie pour faire lever quatre mille hommes de milices dans la province et comme le service de cette milice etoit tout a fait different de celuy qu'elle fait ordinairement sur les frontières et que Sa Majesté la destinoit pour rester dans la province, la levée n'en avoit pas esté faite suivant l'usage et qu'il n'y a eu que les dioceses les plus voisins des lieux ou les nouveaux convertis faisoient des assemblées qui en ont esté chargés, et que pour rendre lesdites milices utiles et engager les personnes de qualité et celles qui avoient servy d'en prendre le commandement et les employer, Monsieur le comte de Broglie en avoit composé huit régiments sous le nom de leurs colonels de la mesme manière qu'il avoit esté pratiqué en mesme tems dans les autres provinces du Royaume, que Monsieur de Basville, intendant, ayant receu des ordres de Sa Majesté pour en faire faire la despense par la province, il n'avoit pas voulu y pourvoir qu'avec la participation des sindics généraux auxquels il escrivit de se rendre auprès de luy pour en conferer et resoudre ce qu'il y avoit de plus possible a faire sur cela, qu'en conséquence les sindics généraux luy avoient représenté que la province n'estoit pas en etat d'en supporter la despense et qu'elle en devoit estre deschargée parce qu'elle venoit de faire celle de la levée d'un regiment de dragons de dix sept compagnies qu'elle entretenoit actuellement, lequel devoit tenir lieu de milice suivant l'intention de Sa Majesté qu'il avoit lui mesme declarée aux derniers Estats, et que n'ayant pû obtenir la decharge, les ordres de la Cour etant express sur cela et Monsieur de Basville n'ayant point d'autres fonds que ceux que la Province pouvoit faire, les sindics généraux avoient cru qu'on ne pouvoit point prendre d'autres moyens que celuy de l'emprunt qui pourroit estre fait par les diocèses qui est la seule voye dont les communautés peuvent se servir pendant l'année pour leurs affaires, lesdits sindics généraux ne pouvant de leur part faire aucun emprunt sans une délibération des estats qui leur a donné le pouvoir, que cet expedient ayant paru le plus convenable aux formes de la province, Monsieur de Basville avoit encore voulu regler, de concert avec lesdits sieurs sindics, la solde qui devoit être payée a ladite milice et les instructions qui devoient etre envoyées dans les diocèses chargés de ladite levée pour l'armement et l'equipement de lad. milice, que la solde ordinaire du soldat qui devoit demeurer dans son quartier avoit esté reglée a deux sols par jour, celle du colonel a 50 francs par mois et celle des autres officiers a proportion, et la solde du soldat lorsqu'il seroit hors de son quartier a 5 sols par jour, le colonel a 1 écu et les autres officiers a proportion, que pour faire le fonds de la subsistance desdites milices, Monsieur de Basville avoit rendu des ordonnances pour faire les emprunts necessaires suivant que la ville de Toulouse et chacun des vingt deux diocèses de la province en devoit porter par son tarif, lesquels emprunts qui avoient esté faits et portés entre les mains du sieur Sartre en cinq payements differents revenant a la somme de 384 286 l. avoient pourvu a la solde qui avoit esté payée aux dites milices depuis le premier d'avril jusqu'à present et au remboursement de la despense que la ville de Toulouse et certains diocèses avoient fait pour l'equipement et armement desdites milices, et que ce fonds n'avoit esté fait pour ce tems la précisement qu'en veue que les dites milices devoient être congediées le premier du present mois de novembre et que l'assemblée seroit seante pour donner les ordres necessaires au cas qu'elles demeurassent sur pied, que Messieurs les Commissaires sont obligés de dire a l'assemblée que cette milice n'a pas été congédiée et mesme que les ordres du Roy sont qu'elle y demeurera pour assurer le repos de la province et par la considération que Sa Majesté n'envoye de trouppes dans la province pour y demeurer en quartier d'hiver que le regiment de Monbas, composé de douze compagnies, outre le régiment de dragons de Lalande de douze compagnies qui releve celui de Grammont qui y a demeuré pendant l'année, et qu'ayant fait la liquidation de ce que coustera l'entretennement des milices pour chaque mois a commencer le 15 du present mois de novembre sur le pied de la reduction qui a esté faite de sept hommes par compagnie dans le mois de juillet dernier revenant environ a 33 500 l. par mois, ce qui feroit 400 000 l. par an si Sa Majesté vouloit qu'elles fussent aussy longtemps sur pied.
Que l'entretennement du régiment de dragons coustoit 217 650 l. par an et que les 5 sols du surtaux du fourage que la province a accoustumé de payer pour chaque ration de cavalier et dragon revenoit a trente trois mille sept cent cinquante livres, et qu'outre ledit surtaux les diocèses avoient accoustumé depuis quelques années pour le soulagement de ceux qui souffrent du logement de donner 2 sols pour chaque place d'officiers et trois sols pour chaque place de cavalier ou dragon moyennant lesquels les habitans estoient deschargez du logement desdits officiers, cavaliers et dragons qui sans cela avoient par les ordres du Roy la place au feu et a la chandelle de l'hoste et qui doivent au moyen desdits trois sols se loger ailleurs en payant tout ce qu'ils prennent pour leur subsistance.
Et comme la province, après avoir fait un don gratuit de trois millions de livres, peut esperer d'estre deschargée de l'entretennement des dragons, de celuy des milices, et de la despense du quartier d'hiver, ils avoient cru que l'assemblée devoit exposer par un memoire les despenses extraordinaires que la province estoit obligée de faire en l'année 1690 par comparaison a celle de l'année dernière, pour estre ledit mémoire porté a la Cour avec la délibération du don gratuit par le courrier que Monseigneur le duc de Noailles envoira, et cependant, comme il n'y avoit point de fonds pour les milices qui ont accoustumé de recevoir leurs soldes tous les quinze jours par avance et pour le surtaux du fourrage qui doit estre payé pour chaque ration de cavalier et dragon, que l'assemblée devoit donner pouvoir aux scindics généraux d'emprunter incessamment a savoir 50 000 l. pour la subsistance des milices jusqu'au dernier decembre prochain, sauf a estre délibéré par l'assemblée ce qu'elle trouvera a propos pour fournir a ladite depense si les ordres de Sa Majesté sont qu'elles demeurent sur pied pendant le reste de l'année, et a l'egard du surtaux pour les cinq mois du quartier d'hiver, que les scindics généraux doivent aussi estre chargés d'emprunter la somme de 33 750 l. pour estre lad. somme remise entre les mains du thrésorier de la Bourse et par luy en celles du commis du thrésorier de l'extraordinaire des guerres ainsy qu'il en a esté usé les années dernières.
Surquoy lecture faite dudit memoire l'assemblée l'a approuvé et a délibéré qu'il sera remis a Monseigneur le duc de Noailles pour estre envoyé a Sa Majesté, après avoir esté inséré dans le present procès verbal, les Estats ayant approuvé tout ce qui a esté fait par les scindics généraux au sujet des milices depuis les derniers Estats et délibéré que l'avis de Messieurs les Commissaires sera exécuté, ce faisant qu'il sera donné pouvoir auxdits scindics d'emprunter la somme de 50 000 l. et celle de 33 750 l. pour le surtaux du fourrage, l'assemblée les ayant chargés d'envoyer aux scindics des diocèses ou les trouppes sont en quartier d'hiver des instructions semblables a celles de l'année dernière pour faire savoir aux communautés ce qu'elles ont a faire pendant qu'elles supporteront lesdits logements.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16891115(01) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| L'assemblée enverra un mémoire au roi sur l'augmentation des dépenses extraordinaires pour 1690 par rapport à 1689, espérant la décharge de l'entretien des dragons, des milices et du quartier d'hiver puisqu'elle a payé 3 millions de don gratuit |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16891115(01) |
| Milices |
| L'assemblée enverra un mémoire au roi sur l'augmentation des dépenses extraordinaires pour 1690 par rapport à 1689, espérant la décharge de l'entretien des dragons, des milices et du quartier d'hiver puisqu'elle a payé 3 millions de don gratuit |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Affaires militaires |
16891115(01) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Pouvoir donné aux syndics d'emprunter 33 750 l. pour le surtaux de fourrage pour les cinq mois du quartier d'hiver (régiment de Monbas et régiment de dragons de Lalande) |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Affaires militaires |
16891115(01) |
| Milices |
| Pouvoir donné aux syndics d'emprunter 50 000 l. pour l'entretien des milices jusqu'au 31/12, bien qu'elles eussent dû être congédiées le 01/11, en attendant les ordres du roi pour la suite |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Affaires militaires |
16891115(01) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Des instructions seront envoyées aux communautés qui doivent souffrir le quartier d'hiver |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Plaintes |
16891115(01) |
| Impôts dans la province |
| L'assemblée enverra un mémoire au roi sur l'augmentation des dépenses extraordinaires pour 1690 par rapport à 1689, espérant la décharge de l'entretien des dragons, des milices et du quartier d'hiver puisqu'elle a payé 3 millions de don gratuit |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Religion |
16891115(01) |
| Réformés et nouveaux convertis |
| Levée de 4 000 hommes de milice dans les diocèses proches des assemblées des nouveaux convertis "mal intentionnés" |
Action royale
Religion |
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| Affaires militaires |
16891115(01) |
| Milices |
| Les milices levées sur ordre du roi pour contenir les nouveaux convertis n'ont pas été congédiées le 01/11 comme promis puisqu'il n'y a que deux régiments (Monbas et Lalande) en quartier d'hiver (mais il a accordé une réduction de 7 hommes par compagnie) |
Action royale
Affaires militaires et ordre public |
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