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Délibération 16891115(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891115(03)
CODE de la session 16891107
Date 15/11/1689
Cote de la source C 7252
Folio 11r
Espace occupé 0,5p.

Texte :

Les Estats, ayant besoin de la somme de 33 750 l. pour l'employer aux affaires de la Province, ont délibéré que ladite somme sera empruntée par les sindics généraux de telles personnes et aux meilleures conditions qu'ils trouveront, n'excedant toutefois le denier dix huit de l'ordonnance du Roy, l'assemblée leur donnant pouvoir de passer pour raison dudit emprunt tous contrats d'obligation ou de constitution de rente et d'obliger les biens du général de la Province au profit de ceux qui en fairont le prest a condition neantmoins que les sommes qui seront empruntées seront remises es mains du thrésorier de la Bourse ou a ses commis ayant charge expresse de luy pour l'employer suivant les ordres qui luy ont esté donnés. Et a esté arresté qu'il ne sera fait qu'une expedition de la presente délibération en parchemin laquelle sera dechargée par les mesmes notaires qui recevront les dits contrats d'obligation ou de constitution de rente a mesure que les emprunts seront faits.

Opérations de crédit 16891115(03)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 33 750 l. pour les affaires de la province Action des Etats

Gestion financière et comptable