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Délibération 16891123(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891123(02)
CODE de la session 16891107
Date 23/11/1689
Cote de la source C 7252
Folio 17r
Espace occupé 0,5p.

Texte :

Les Estats, ayant besoin de la somme de 300 000 l. pour l'employer aux affaires de la Province, ont délibéré que lad. somme sera empruntée par les sindics généraux de telles personnes et aux meilleures conditions qu'ils trouveront, n'excedant pas toutes fois le denier dix huit de l'ordonnance du Roy, l'assemblée leur donnant pouvoir de passer pour raison dudit emprunt tous contrats d'obligation ou de constitution de rente et d'obliger les biens du général de la Province au profit de ceux qui en feront le prest, a condition néantmoins que les sommes qui seront empruntées seront remises es mains du thrésorier de la bourse ou de ses commis ayant charge expresse de luy pour l'employer suivant les ordres qui luy ont esté donnés. Et a esté arresté qu'il sera fait deux expeditions seulement de la presente délibération en parchemin chacune desquelles ne servira que pour 150 000 l., a la charge et non autrement que lesdits extraits seront déchargés par les mesmes notaires qui recevront les contracts d'obligation ou constitution de rente a mesure que les emprunts seront faits.

Opérations de crédit 16891123(02)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 300 000 l. pour les affaires de la province Action des Etats

Gestion financière et comptable