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Délibération 16891125(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891125(02)
CODE de la session 16891107
Date 25/11/1689
Cote de la source C 7252
Folio 18r
Espace occupé 0,5p.

Texte :

Led. sieur Joubert a dit aussi que les habitans de la ville de Lunel prient très humblement cette assemblée de luy donner ses assistances en un procès que le procureur du Roy en la Commission du domaine a fait a leur communauté au conseil ou il a relevé appel d'une ordonnance que les consuls avoient obtenu au bureau de Messieurs les Commissaires et s'est pourveu en mesme tems contre les arrests que la province y a cy devant poursuivi qui y maintiennent le franc alleu, ce qui fait esperer aux habitans de Lunel que s'agissant de la conservation d'un droit qui est precieux a la province, l'assemblée voudra bien prendre leur fait et cause en cette instance.
Surquoy les Estats ont delibéré que la demande des habitans de Lunel sera examinée par des Commissaires qui en feront le rapport a la compagnie. Et a cet effet, ont esté nommés Monseigneur l'evesque de Lodève, Monsieur le baron de Villeneuve et les sieurs consuls (sic) de Toulouse et de Montpellier.

Défense des privilèges 16891125(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Lunel demande l'assistance des Etats en un procès contre le procureur du roi en la commission du Domaine qui a fait appel d'une ordonnance qu'elle a obtenue du bureau des commissaires et s'est pourvu contre les arrêts de la prov. en faveur du franc alleu Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Privilèges de la province 16891125(02)
Régime féodalo-seigneurial
Les Etats rappellent que le franc-alleu est "un droit qui est précieux à la province" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province

Commissions 16891125(02)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner la demande d'assistance de Lunel dans un procès contre le procureur du roi en la commission du Domaine qui s'est pourvu contre les arrêts de la province en faveur du franc-alleu Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province

Domaine 16891125(02)
Directe universelle
Le procureur du roi en la commission du Domaine, à l'occasion d'un procès contre Lunel, s'est pourvu contre les arrêts de la province en faveur du franc-alleu Action royale

Fiscalité, offices, domaine