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Délibération 16891126(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891126(02)
CODE de la session 16891107
Date 26/11/1689
Cote de la source C 7252
Folio 19r
Espace occupé 1,25p.

Texte :

Le sieur Joubert, scindic general, a dit que les consuls de Beaucaire presentent une requeste a cette assemblée par laquelle ils lui exposent que le pont de bateaux qui avoit esté construit sur le Rhosne entre ladite ville et celle de Tarascon ayant esté emporté par les inondations au mois d'octobre dernier, le nommé Pierre Petit, qui l'avoit construit en vertu des lettres patentes de don par luy obtenues en l'année 1687 portant faculté de lever et exiger de tous ceux qui passeroient sur ce pont certains droits reglés par un tarif, auroit pretendu avoir seul la faculté de fournir des barques a ceux qui voudroient traverser le Rhône en cet endroit et exiger les mesmes droits qu'il prenoit pour le passage sur son pont de bateaux, et se seroit retiré en la Cour des Aydes de Montpellier ou il auroit demandé que deffense fussent faites a tous patrons, bateliers et autres de faire passer aucune personne ny des bestiaux, denrées ou marchandises d'un bord du Rhône a l'autre ny de fournir des barques a cet effet a peine de l'amende, ce qui luy ayant esté accordé par arrest du 10 du mois de novembre dernier portant que ledit Petit fera reparer et retablir dans six mois le pont de bateaux en l'estat qu'il estoit a peine d'estre decheu de son privilège, et cependant qu'il luy sera permis par provision d'etablir le nombre de barques necessaires pour le service du public, a la charge de ne pouvoir exiger d'autres ny plus grands droits que ceux qui sont portés par le tarif fait pour le passage du pont de bateaux, avec deffense a toutes personnes de le troubler dans cette jouissance ny de s'ingerer de passer ny les hommes ny les marchandises ou denrées ny les bestiaux a peine de l'amende. Et d'autant que le privilège dudit Petit n'est que pour construire un pont et non pas pour l'etablissement d'un bac, que les habitans des ditesvilles ne pretendent pas l'empecher de restablir le pont, ny lui donner aucun trouble en la jouissance d'icelui, qu'il ne peut pas leur estre contesté qu'ils ne soient dans le mesme droit et la mesme liberté depuis qu'il est rompu qu'ils avoient avant la construction dud. pont, que si l'arrest de la Cour des Aydes avoit lieu, ledit Petit, qui feroit beaucoup plus de profit et moins de dépense en faisant traverser les voyageurs et marchandises dans des bateaux, eluderoit toute sa vie sous des pretextes recherchés de restablir le pont, veu d'ailleurs que la Cour des Aydes n'a pas pu accorder aud. Petit un droit qui n'est pas dans ses lettres de don, lesdits sieurs consuls de Beaucaire demandent a l'assemblée qu'il lui plaise de lui donner quelque secours auprès de Monsieur l'intendant afin qu'il empeche cette entreprise qui est une pure vexation.
Lecture faite de la dite requeste, a esté délibéré que le sieur Joubert, sindic général, poursuivra auprès de Monsieur de Basville, intendant, une ordonnance portant inhibition audit Petit de troubler les habitans de Beaucaire dans la liberté qu'ils ont eu de tous tems de passer et traverser le Rhône dans des bateaux sans payer aucun droit, sauf audit Petit de faire restablir le pont pour jouir en ce cas seulement de son privilège quand bon lui semblera.

Désordres 16891126(02)
Abus de particuliers
Le syndic gén. demandera à l'intendant d'interdire au sieur Petit la levée d'un droit sur la traversée du Rhône à Beaucaire tant qu'il n'aura pas rétabli le pont de bateaux emporté par les inondations d'octobre (en dépit d'un arrêt de la cour des Aides) Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Relations avec les commissaires du roi 16891126(02)
Collaboration
Le syndic gén. demandera à l'intendant d'interdire au sieur Petit la levée d'un droit sur la traversée du Rhône à Beaucaire tant qu'il n'aura pas rétabli le pont de bateaux emporté par les inondations d'octobre (en dépit d'un arrêt de la cour des Aides) Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16891126(02)
Défiance
Le syndic gén. demandera à l'intendant de prendre une ordonnance contraire à l'arrêt de la cour des Aides du 10/11/1689 autorisant le sieur Petit à percevoir un droit pour la traversée du Rhône à Beaucaire, malgré la destruction de son pont de bateaux Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Indemnisations et calamités 16891126(02)
Catastrophes
L'inondation d'octobre 1689 a emporté le pont de bateaux construit sur le Rhône entre Beaucaire et Tarascon par Pierre Petit en vertu des lettres patentes de don obtenues en 1687 Action des Etats

Catastrophes et misères