Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16891126(05) |
CODE de la session | 16891107 |
Date | 26/11/1689 |
Cote de la source | C 7252 |
Folio | 20v |
Espace occupé | 0,75p. |
Impôts | 16891126(05) |
Mode et difficultés de recouvrement | |
Dans le différend qui est entre la ville de Toulouse et la province à propos du financement des étapes, les capitouls devront rapporter sous huitaine une délibération portant nomination d'un arbitre et une procuration lui donnant les pouvoirs nécessaires | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Affaires militaires | 16891126(05) |
Etape | |
Dans le différend qui est entre la ville de Toulouse et la province à propos du financement des étapes, les capitouls devront rapporter sous huitaine une délibération portant nomination d'un arbitre et une procuration lui donnant les pouvoirs nécessaires | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Justice | 16891126(05) |
Arbitrage | |
Dans le différend qui est entre la ville de Toulouse et la province à propos du financement des étapes, les capitouls devront rapporter sous huitaine une délibération portant nomination d'un arbitre et une procuration lui donnant les pouvoirs nécessaires | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |