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Délibération 16891205(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891205(01)
CODE de la session 16891107
Date 05/12/1689
Cote de la source C 7252
Folio 24r
Espace occupé 1p.

Texte :

Du lundy cinquieme decembre president Monseigneur l'archevesque de Toulouse
Monseigneur l'evesque de Montpellier, Monsieur le Baron de Villeneuve et les sieurs sindic de Vivarez et consuls de Castres ont rapporté qu'ils ont examiné le differend qui est entre le fermier general de l'equivalent et les bouchers des villes de Montpellier et de Nismes, que ceux cy ne refusent pas de payer le droit pour les graisses qui sont attachées aux entrailles des boeufs et des pourceaux lorsqu'ils les vendent au poids ny generallement de celles qu'ils vendent pour estre mangées, mais que les articles et conditions de la ferme ne portant pas que les graisses et suifs qui sont employées a d'autres usages quand bien mesme on les vendroit au poids soient sujettes au droit d'equivalent, veu d'ailleurs que tout ce qui peut y estre s'y trouve enoncé en detail, ils ne croient pas qu'on put les obliger au payement du dit droit des graisses de cette qualité, le fermier au contraire alleguant que par l'article 10 de l'arrest de la Cour des Aydes du 20 janvier 1689 les bouchers sont condamnés a payer le droit d'equivalent de toutes les graisses qui se vendront au poids, ce qui comprend plus formellement les suifs et les graisses qui ne se mangent pas puisque celles la se debitant en gros ne se vendent jamais qu'au poids, en quoy Messieurs les Commissaires ont trouvé que la Cour des Aydes n'est pas entrée dans l'esprit de cette compagnie, le sieur Joubert, sindic général, qui a donné ses deffenses au procès, declarant que son intention n'a jamais esté de consentir que les graisses, quoy qu'elles soient vendues au poids, payent le droit d'equivalent lorsqu'elles ne sont pas confondues et employées avec les aliments. C'est pourquoy Messieurs les Commissaires ont esté d'avis que le sindic général doit poursuivre en la Cour des Aydes un arrest en interprétation de celuy du 20 janvier 1689, par lequel il soit dit que les graisses qui se vendent pour un autre usage que pour estre mangées soient sujettes au droit d'equivalent.
A esté deliberé que le sindic général de la Province poursuivra un arrest en la Cour des Aydes de Montpellier ou demandera l'interprétation de celuy du 20 janvier 1689 en conformité.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16891205(01)
Défiance
Le syndic gén. poursuivra un arrêt en la cour des Aides ou lui demandera l'interprétation de celui du 20/01/1689 au sujet du paiement de l'équivalent sur les graisses non comestibles, jugeant qu'il "n'est pas dans l'esprit de cette compagnie" Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Impôts 16891205(01)
Equivalent
Différend entre le fermier général de l'équivalent et les bouchers de Montpellier et Nîmes, ces derniers refusant de payer le droit sur les graisses non comestibles, malgré l'arrêt de la cour des Aides du 20/01/1689 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine