• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16891205(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891205(05)
CODE de la session	16891107
Date	05/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	26r
Espace occupé	1p.

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Toulouse, president, a dit que Messieurs les Commissaires du Roy luy ont remis une commission de Sa Majesté dattée a Versailles le 5 septembre dernier pour l'imposition des sommes qu'elle demande aux Estats pour l'entretennement des mortepayes et garnisons de la province, que la commission luy a esté remise en blanc afin que l'assemblée ayt la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos.
Lecture faite de la dite commission, a esté délibéré que sans s'y arrester comme estant contraire aux droits, libertés et privilèges de la province, il sera imposé en l'année 1690 et sans consequence la somme de 27 335 l. 4 s. pour les mortepayes et officiers d'icelles et celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront levées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocèse et par eux remises, a savoir celle de 193 182 l. 19 s. en mains du sieur de Penautier, thresorier de la Bourse du Pays, qui en fera le payement au thrésorier général de l'extraordinaire des guerres en exercice pour l'employer au payement des garnisons de la province suivant l'estat de distribution qui en sera fait et arresté par Conseil du Roy, et sur celle de 27 335 l. 4 s. destinée pour les mortepayes, il en sera remis par les receveurs des diocèses de Viviers, Usèz, Nismes, le Puy et St Papoul, celle de 8 301 l. 4 s. 5 d. en mains dudit sieur de Penautier qui en fera le payement au thresorier des mortepayes en exercice pour l'employer, a savoir, celle de 8 266 l. 13 s. 4 d. au payement de cinquante mortepayes hallebardiers de la ville de Narbonne et appointements du gouverneur de la dite ville ainsy qu'il sera ordonné par Sa Majesté et les trente quatre livres onze sols un denier restant des cottités des dits diocèses seront payées par led. sieur de Penautier au thresorier des mortepayes pour les employer avec celle de 19 303 l. 19 s. 7 d. qu'il recevra des autres diocèses au fait de sa charge suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté, de toutes lesquelles sommes les departements seront faits au bureau des comptes des Estats.

Consentement de l'impôt	16891205(05)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Consentement à payer, avec protestations au sujet des droits, libertés et privilèges de la province, 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons (220 518 l. 3 s. au total)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16891205(05)
Commission donnée en blanc
La commission pour les garnisons et mortes payes est en blanc "afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos"	Action royale Fiscalité, offices, domaine