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Délibération 16891210(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891210(02)
CODE de la session 16891107
Date 10/12/1689
Cote de la source C 7252
Folio 35v
Espace occupé 0,5p.

Texte :

Les Estats ayant besoin de la somme de 18 988 l.16 s. pour l'employer aux affaires de la province ont délibéré que ladite somme sera empruntée par les scindics generaux de telles personnes et aux meilleures conditions qu'ils trouveront n'excedant pas toutefois le denier 18 de l'ordonance du Roy, l'assemblée leur donnant pouvoir de passer pour raison dudit emprunt tous contracts d'obligation ou de constitution de rente et d'obliger les biens du général de la province au profit de ceux qui en feront le prest, a condition neantmoins que les sommes qui seront empruntées seront remises es mains du trésorier de la Bourse ou de ses commis ayant charge expresse de luy, pour l'employer suivant les ordres qui luy ont esté donnés, et a esté arresté qu'il ne sera fait qu'une expedition de la presente délibération en parchemin pour estre lesdits emprunts faits sur icelle a la charge et non autrement qu'elle sera deschargée par les mesmes notaires qui recevront lesdits contracts d'obligation ou de constitution de rente a mesure que les emprunts seront faits.

Opérations de crédit 16891210(02)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 18 988 l. 16 s. pour les affaires de la province Action des Etats

Gestion financière et comptable