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Délibération 16891212(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16891212(01) |
| CODE de la session |
16891107 |
| Date |
12/12/1689 |
| Cote de la source |
C 7252 |
| Folio |
36v |
| Espace occupé |
3,5p. |
Texte :
Du lundy dousiesme decembre, president Monseigneur l'archevesque de Toulouse.
Monseigneur l'archevesque d'Alby et Monseigneur l'evesque de Bésiers, Monsieur le vicomte de Polignac et Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs capitouls de Toulouse et consuls de Montpellier, de Narbonne et le sindic du Vivarez, commissaires nommés pour examiner ce qui concerne les manufactures de Sapte et de Clermont, ont rapporté qu'a l'egard de celle de Sapte, la province presta en consequence des ordres du Roy au sieur de Varennes qui fait travailler ladite manufacture, la somme de 60 000 l. pour six années sans interest dont il a receu la somme de 33 333 l. 6 s. 8 d. au mois de janvier 1684 et celle de 26 666 l. 13 s. 4 d. au mois de juillet suivant de sorte que lesdites six années doivent finir dans les mois de janvier et juillet de l'année 1690, que Monsieur de Basville leur a dit que Messieurs les Commissaires du Roy estoient chargés par leurs instructions de demander a cette assemblée une prorogation de delay pour six autres années sans interest en faveur dud. sieur de Varennes afin de luy donner le moyen d'establir et de perfectionner lad. manufacture soit pour le commerce de Levant soit pour le dedans du Royaume et qu'ayant fait appeler led. Varennes a leur conference, il avoit demandé ladite prorogation pour sept années et demy a la charge qu'il jouiroit de ladite somme pendant six années sans interest et qu'il s'obligeroit de payer a la province l'interest de la dite somme au denier 18 pour les 18 mois restant et que lesdites sept années et demy finiroient, a savoir pour 33 660 l. 13 s. 4 d. le premier de juillet 1697 et pour les 26 666 l. 13 s. 4 d. le dernier décembre de lad. année et que Monsieur de Basville avoit encore dit a Messieurs les députés des Estats que Messieurs les Commissaires du Roy estoient aussy chargés de demander a cette assemblée pour led. Varennes un prest de 30 000 l. pour dix années sans interest pour la fabrique des draps appellés londres dont le trafic sera d'autant plus heureux presentement par la mer Mediterranée qu'elle n'est pas libre aux Anglois qui le faisoient cy devant, outre que les marchands et negotiants de Languedoc estant plus a portée qu'eux de faire ce commerce, il y avoit lieu d'esperer que cette entreprise pourroit reussir avantageusement pour la Province, que l'année dernière la mesme proposition ayant esté faiste aux Estats, il fut jugé a propos auparavant d'y deliberer de faire examiner par des commissaires si les laines du Pays estoient propres pour fabriquer lesd. draps appellés londres et Monseigneur l'evesque de Carcassonne, Monsieur le baron de Rouairoux, les sieurs consuls de Carcassonne, le sieur de Montbel, sindic général et le sieur Mariotte, secretaire des Estats, furent nommés pour faire cette vérification par délibération du 9 décembre 1688 et que ledit seigneur et ledit sieur de Montbel, scindic général, ont asseuré que les laines du Pays estoient propres pour la fabrique de cette sorte de draps, qu'ensuitte ayant examiné ce qui restoit a faire pour la manufacture de Clermont, le sieur de Montbel, scindic general, leur avoit dit que ladite manufacture avoist esté baillée cy devant aux sieurs Indret et Thomé auxquels la province avoit presté la somme de 70 000 l. suivant l'arrest du Conseil du 8 May 1683, que lesdites six années estant expirées et lesdits sieurs Indré et Thomé auxquels la province avoit presté la somme de 70 000 l. n'ayant pas voulu continuer de faire travailler ladite manufacture, Sa Majesté avoit desiré qu'elle fut baillée a ceux qui se presenteroient aux mesmes conditions de six années suivantes sans interest, que le sieur Barthe, marchand de Limoux, s'estant presenté aux Estats l'année dernière pour se charger de lad. manufacture, elle luy avoit esté baillée par acte a luy passé par les scindics generaux en consequence de la délibération du 9 décembre 1688 qui leur en donnoit le pouvoir pour huit années et demy qui finiront le dernier décembre 1697, a savoir les sept premières années sans interests et les derniers dix huit mois en payant l'interest a raison du denier 20 et sous les autres clauses et conditions portées par lad. délibération et par le bail qui en a esté passé en consequence, de sorte que pour finir cette affaire, ils estoient obligés de dire a l'assemblée que ledit sieur Barthe et ledit sieur de Varennes establis dans lesdites manufactures avoient convenû de prendre egalement ladite somme de 130 000 l. qui ont esté prestées par la province pour faire travailler lesdites manufactures, qu'il estoit necessaire de prendre une obligation au profit de la province pour l'asseurance du retour de ladite somme, a savoir dudit sieur de Varennes pour 38 333 l. 6 s. 8 d. et pour sept années et demy qui commenceront le 1er de janvier prochain et finiront le 1 de juillet 1697 et pour 26 666 l. 13 s. 4 d. pour sept années et demy qui commenceront au mois d'aoust 1690 et finiront le dernier décembre 1697 et qu'a l'égard de la manufacture de Clermont, l'obligation passée par les sieurs Indret et Thomé de la somme de 70 000 l. sera cancellée a la charge pour eux de remettre pareille somme si fait n'a esté, a savoir 65 000 l. entre les mains dudit Barthe et 5 000 l. entre les mains dudit de Varennes, qu'il sera passé en mesme tems une obligation par ledit Barthe de pareille somme de 65 000 l. qu'il promettra de rendre a la province aux termes, clauses et conditions portées par délibération du 9 décembre 1688 et du bail qui luy fut passé en consequence.
Surquoy, il a esté délibéré qu'il sera presté par la province au sieur Varennes, pour luy donner le moyen de fabriquer des draps appellés londres, la somme de 30 000 l. pour dix années a savoir les sept premières années sans interests et les trois dernières avec l'interest au denier 20 et que pour l'asseurance de ladite somme, il sera mis par ledit de Varennes dans le magasin de la province estably aux Saptes des draps, laines, filasses, drogues de teinture, lettres de change et autres effets pour servir de nantissement en telle sorte qu'il y en ait de tout tems pour la valeur de 30 000 l., donnant pouvoir aux scindics generaux d'emprunter ladite somme et de recevoir l'obligation dudit de Varennes aux susdites conditions et de recevoir en mesme tems dudit sieur de Varennes une obligation de la somme de 60 000 l. au profit de la province payable par led. Varennes, a savoir 38 333 l. 6 s. 8 d. en sept années et demy qui commenceront le 1er jour de janvier 1690 et finiront le 1er de juillet 1697 et 26 666 l. 13 s. 4 d. en sept années et demy pareillement qui commenceront le 1er de juillet 1690 et finiront le dernier décembre 1697 avec les précautions qui ont esté prises pour le retour de ladite somme a la fin desdites sept années et demy, de mettre tous les ans dans les magasins de la province des marchandises et autres effets pour servir de nantissement, ainsi qu'il en a esté usé dans le cours des six premières années. Et a l'égard de la manufacture de Clermont que l'obligation passée aux sieurs Indré et Thomé de la somme de 70 000 l. demeurera deschargée lorsqu'il luy apparoistra que lesdits sieurs Indré et Thomé ont baillé audit de Varennes la somme de 5 000 l. pour la manufacture de Saptes et audit Barthe 65 000 l. pour celle de Clermont, donnant pouvoir aux scindics generaux de recevoir une obligation de ladite somme de 65 000 l. pour estre ladite somme rendue par ledit Barthe aux termes portés par le bail qui luy en fut passé l'année dernière dans huit années et demy qui finiront le dernier décembre 1697.
| Economie |
16891212(01) |
| Commerce |
| Arguments des commissaires du roi pour expliquer la volonté du roi de favoriser la fabrique de draps londres : la Méditerranée est actuellement fermée aux Anglais qui faisaient ce commerce et les marchands de Languedoc sont bien placés pour les supplanter |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
16891212(01) |
| Draperie |
| A la demande du roi, la prov. prêtera au sr de Varennes, entrepren. de la manuf. de Saptes, 30 000 l. pour 10 ans (7 ans - et non 10 - sans int. et 3 ans au d. 20) pour lui permettre de fabriquer des draps londres ; il fournira un nantissement équivalent |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
16891212(01) |
| Draperie |
| Renouvell. du prêt à de Varennes (consenti sur ordre du roi) de 60 000 l. qu'il rendra au terme d'un bail de 6 ans à la manuf. de Clermont (juillet 1690) ; son bail est reconduit pour 7 années et demie finissant le 31/12/1697 ; nantissement équivalent |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
16891212(01) |
| Draperie |
| Les 70 000 l. prêtées par la prov. sur ordre du roi à Indret et Thomé, entrepr. de la manuf. de Clermont (bail de 6 ans expiré cette année) seront transmises pour 65 000 l. à Barthes (bail de 8 ans & demi à Clermont) et pour 5 000 l. à Varennes à Saptes |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
16891212(01) |
| Draperie |
| Le roi ayant demandé le prêt de 30 000 l. pour 10 ans à Varennes pour fabriquer des draps londres, les Etats ont nommé des commisaires pour savoir si les laines du pays sont propres à cette fabrication ; leur rapport est favorable |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
16891212(01) |
| Draperie |
| Instructions transmises par les commissaires du roi : prorogation de 6 ans sans intérêt du bail de Varennes à Saptes et prêt de 30 000 l. à lui accorder pour la fabrique de draps londres |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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