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Délibération 16891212(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891212(05)
CODE de la session 16891107
Date 12/12/1689
Cote de la source C 7252
Folio 40r
Espace occupé 2,5p.

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Alby et Monseigneur l'evesque de Besiers, Monsieur le vicomte de Polignac et Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs capitouls de Toulouse et consuls de Montpellier, de Narbonne et le sçindic du Vivarez, commissaires nommez pour examiner les moyens de payer les despenses extraordinaires et qui ont esté delibéreez tant pour l'entretenement des milices et le renouvellement de leurs armes et l'entretenement de deux régiments de dragons que pour le logement des gens de guerre qui sont dans la Province et pour les fourages qu'il faut fournir aux trouppes et a Messieurs les officiers generaux, ont rapporté qu'ils se sont assemblez chez Monseigneur l'archevesque de Toulouse, president, pour estre esclairez de ses lumieres dans la discussion qu'ils avoient a faire des moyens que la province pouvoit prendre pour payer les susdites despenses, ayant esté informez par les sçindics generaux qu'ils ont receu response des lettres qu'ils avoient escrit a Paris concernant l'emprunt de trois cent mil livres que l'assemblée avoit resolû d'y faire et qu'on ne leur donnoit aucune certitude sur ce sujet, qu'ils avoient crû qu'il estoit de la prudence de cette compagnie de ne se separer pas qu'elle ne vit des fonds asseurez pour payer lesdites despenses, d'autant qu'il estoit du service du Roy de pourvoir au payement de ce que la province doit fournir pour l'entretenement des deux regiments de dragons et de l'interest aussy de cette province de faire subsister les milices et les gens de guerre qui y sont actuellement et qui y doivent demeurer pour y maintenir la tranquilité publique, que la résolution que les estatz ont pris de pourvoir a toutes ces despenses par un emprunt leur avoit paru sans difficulté le meilleur expedient et le moins onereux mais que comme il estoit incertain, il leur avoit parû dangereux que si l'assemblée se separoit sans prendre quelque expedient qui suppleat au deffaut de l'emprunt, les Communautez qui logent les trouppes du Roy et lesdites milices seroient exposeez a une fort grande charge parce qu'elles se trouveroient indispensablement obligées de pourvoir a leur subsistance, ce qu'il faut tascher d'eviter et qu'ainsy il leur sembloit que les estatz devoient se porter a faire une alienation au cas toutes fois et non autrement que l'on ne trouvat pas par emprunt les sommes necessaires avant la fin du mois de fevrier, ce que Messieurs les Commissaires se sont reservez de proposer a cette assemblée afin qu'elle prenne sur cela les resolutions qu'elle jugera a propos, mais qu'avant qu'elle y delibère, ils sont obligez de l'informer de toutes les despenses ausquelles il faut pourvoir ou par emprunt ou par alienation pour pouvoir regler la dessus une deliberation qui pourvoye a tous les besoins de la province en l'estat ou elle se trouve, qu'on a tousjours compté la despense des milices qui est payable de quinze en quinse jours par avance a quatre cent mil livres, le renouvellement de leurs armes a vingt mil livres, l'entretenement des deux régiments de dragons a deux cent cinquante trois mil six cent cinquante livres payables en six payements egaux pour chacune année de deux en deux mois et pour les fourages des trouppes qui sont dans la province et de Messieurs les officiers generaux qui se payent tous les mois et que l'on a estimé pouvoir revenir a cent dix mil livres, le tout montant a sept cent quatre vingt trois mil six cent cinquante livres, qu'il a esté desja resolû que de cette somme on en emprunteroit des dioceses celle de deux cent mil livres ainsy qu'il en a esté usé en diverses occasions et d'un chacun pour tant suivant son tarif, que pour payer partie de la somme de cinq cent quatre vingt trois mil six cent cinquante livres restant on avoit resolu de se servir de celles que les creantiers, en faveur desquels la province imposa l'année derniere deux cent mil livres., voudroient laisser a la province, ce que l'on a crû pouvoir estre compté pour cinquante mil livres et qu'ainsy il ne resteroit a emprunter que cinq cent vingt huit mil six cent cinquante livres.
Surquoy, il a esté delibéré que les scindics generaux continueront leurs diligences pour emprunter a Paris, dans la province et partout ailleurs ladite somme de cinq cent vingt huit mil six cent cinquante livres en consequence des deliberations qui leur en donnent le pouvoir et qu'au cas ils ne trouveroient pas cette somme ou la plus grande partie d'icelle avant le 1er jour du mois de mars prochain, les Estatz ont delibéré que sous le bon plaisir de Sa Majesté, il sera aliené jusqu'a trois deniers pour livre des impositions qui se font dans les communautez de la province et au dessous a concurrence desdites sommes que l'on n'aura pas trouvé par emprunt, pour estre les sommes qui proviendront de ladite alienation employeez aux susdites despenses seulement, laquelle alienation ne pourra estre faite qu'en observant les formalitez en tel cas requises et après avoir fait publier dans tous les dioceses de la province que lad. alienation sera faite a un jour precis qui sera marqué, et pour l'execution de la presente deliberation, les estatz ont donné pouvoir aux sçindics generaux de la province de faire ladite alienation par les ordres toutesfois et les avis qui leur seront donnez par Messeigneurs les evesques de St Papoul et d'Usez, Messieurs les barons de Villeneuve et de Castelnau d'Estreffons et les sieurs de Montarnaud, consul de Montpellier, de Genolhac, député d'Usez, de Rochepierre, sçindic du Vivarez, et Veyrac, consul d'Agde, que l'assemblée a nommé commissaires a cet effet, devant lequel toutes offres et encheres seront receues et retenues par les secretaires et greffiers des estatz et que Monsieur de Basville, intendant de la province, sera prié d'obtenir de Sa Majesté la permission de faire ladite alienation a laquelle les estatz ne se portent que pour le bien de son service.

Opérations de crédit 16891212(05)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux synd. gén. d'emprunter 528 650 l. pour couvrir la dép. des milices et le logement des troupes, et s'ils ne trouvent pas cette somme avant le 01/03, ils alièneront par offres et enchères jusqu'à 3 d. par livre des impos. des commun. Action des Etats

Gestion financière et comptable

Opérations de crédit 16891212(05)
Aliénations
Pouvoir est donné aux synd. gén. d'emprunter 528 650 l. pour couvrir la dép. des milices et le logement des troupes, et s'ils ne trouvent pas cette somme avant le 01/03, ils alièneront par offres et enchères jusqu'à 3 d. par livre des impos. des commun. Action des Etats

Gestion financière et comptable

Affaires militaires 16891212(05)
Milices
Dépense prévue pour l'entretien des milices : 400 000 l. et pour le renouvellement de leurs armes : 20 000 l. Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Affaires militaires 16891212(05)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Dépenses prévues pour l'entretien de deux régiments de dragons, le logement des troupes, leur fourrage et celui des officiers : 363 650 l. Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Impôts 16891212(05)
Mode d'acquittement
Pour acquitter les dépenses des milices et du logement des troupes (783 650 l.) : 200 000 l. empruntées aux dioc., 50 000 l. laissées par les créanciers à la prov. et 528 650 l. soit par emprunt, soit par aliénation jusqu'à 3 d./l des impos. des commun. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Relations avec les commissaires du roi 16891212(05)
Collaboration
Basville sera prié d'autoriser l'aliénation jusqu'à 3 d. par livre des impos. des communautés pour fournir les 528 650 l. nécessaires pour couvrir les dépenses militaires, au cas où l'emprunt ne suffirait pas à procurer cette somme Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Commissions 16891212(05)
Nomination
Des commissaires sont nommés pour donner leur avis sur l'aliénation prévue de 3 d. pour livre des impos. des communautés et présider, le cas échéant, aux offres et enchères reçues par les secrétaires et greffiers des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province

Commissions 16891212(05)
Mode de fonctionnement
Les commissaires nommés pour examiner les moyens de faire face aux dépenses militaires extraordinaires se sont réunis chez le président des Etats, l'archevêque de Toulouse, pour bénéficier de ses lumières Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 16891212(05)
Réponse non donnée
Les réponses données aux lettres écrites à Paris par les syndics généraux sur l'emprunt de 300 000 l. envisagé pour les dépenses militaires ne leur ont donné aucune certitude à ce sujet Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux