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Délibération 16891214(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891214(02)
CODE de la session 16891107
Date 14/12/1689
Cote de la source C 7252
Folio 42r
Espace occupé 1p.

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Usèz, Monsieur le baron de Couffoulens et les sieurs consuls du Puy et de Mende, commissaires nommés pour ouir les plaintes que divers collecteurs font contre des personnes de mainforte qui refusent le payement de leurs tailles, ont rapporté que pour ne rien omettre de ce qui peut porter ceux qui sont dans ce cas a satisfaire les collecteurs, ils ont chargé le scindic general de leur escrire pour estre eclaircis des raisons de leur retardement et pour les advertir en mesme tems des resolutions que cette assemblée est a la veille de prendre pour les faire contraindre et que par cette voye, ils ont engagé la plupart des redevables a prevenir les dilligences que le scindic general de la province auroit fait contre eux, plusieurs ayant payé, qu'il leur en a esté desnoncé quelques autres pour la conviction desquels il manque des eclaircissements que ledit scindic s'est chargé de prendre, et que Messieurs les Commissaires ayant reconnû que le sieur de Fageac, du diocèse de Lavaur, et le sieur de la Pommarède, du diocèse de St Papoul, doivent des arrérages considérables sans que les diligences qui ont esté faites jusqu'à cette heure a leur egard ayent eu aucun effet, ils ont esté d'avis qu'il doit estre envoyé des gardes de Monseigneur le Gouverneur dans leurs maisons pour les contraindre au payement.
Surquoy, il a esté délibéré que les scindics generaux demanderont des gardes de Monseigneur le duc du Maine et les envoiront dans les maisons des dits sieurs de Fajeac et de la Pommarède pour les contraindre au payement des arrérages qu'ils doivent de leurs tailles et feront a l'égard des autres redevables compris dans l'estat qui leur en a esté remis toutes les diligences necessaires, soit en leur escrivant soit en appuyant les collecteurs dans leurs poursuites ainsy que le cas le requerra.

Impôts 16891214(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Les sieurs de Fageac et de La Pommarède, personnes de main forte, n'ayant pas payé leurs arrérages de taille malgré les avertissements du syndic général (auxquels d'autres ont obéi) seront contraints par le logement des gardes du gouverneur Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine