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Délibération 16891214(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891214(03)
CODE de la session 16891107
Date 14/12/1689
Cote de la source C 7252
Folio 42v
Espace occupé 0,75p.

Texte :

Le sieur Joubert, scindic general, a dit que par délibération du 4 décembre 1688, il avoit esté chargé de prier Monsieur de Basville, de la part des Estats, de faire convenir Messieurs du Parlement de Toulouse et de la chambre des comptes de Montpellier, ensemble les fermiers des greffes des dites cours, des frais de l'enregistrement et de l'expedition du registre des lettres d'amortissement que la province a fait expedier en la grande chancellerie en faveur des communautés de Languedoc, que les pretentions des dits fermiers ayant parû excessives, il en a esté parlé a Monsieur le Controlleur général afin qu'il luy plut de les moderer et regler et qu'en consequence, il a eu la bonté d'en escrire a Monsieur de Basville qui veut bien donner tous ses soins a cela, qu'estant cependant necessaire de faire un fonds par estimation pour fournir aux frais de l'enregistrement des dites lettres après qu'ils seront reglés, il prie l'assemblée d'y pourvoir.
Surquoy, il a esté délibéré qu'il sera fait fonds par imposition de la somme de 10 000 l. dans le despartement des dettes et affaires de la province pour servir au payement des frais du registre et des expeditions des dites lettres d'amortissement, les Estats chargeant les scindics generaux de faire toutes les diligences necessaires auprès de Monsieur de Basville pour en obtenir la moderation par son entremise.

Domaine 16891214(03)
Amortissement
Il sera imposé 10 000 l. pour payer les frais de l'enregistrement et des expéditions des lettres d'amortissement des communautés ; les syndics généraux interviendront auprès de l'intendant pour faire modérer les taxes d'enregistrement, jugées excessives Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Relations avec les commissaires du roi 16891214(03)
Intercession
Les syndics gén. interviendront auprès de l'intendant pour faire modérer les frais d'enregistrement, jugés excessifs, demandés par les fermiers des greffes du parlement de Toulouse et de la chambre des Comptes sur les lettres d'amortissem. des communautés Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Désordres 16891214(03)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les syndics gén. interviendront auprès de l'intendant pour faire modérer les frais d'enregistrement, jugés excessifs, demandés par les fermiers des greffes du parlement de Toulouse et de la chambre des Comptes sur les lettres d'amortissem. des communautés Action des Etats

Affaires militaires et ordre public