• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16891214(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891214(10)
CODE de la session	16891107
Date	14/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	45r
Espace occupé	1,25p.

Texte :

Le s[r] Joubert, sçindic general, a dit qu'il est adverty qu'il a esté resolu au Conseil du Roy de créer des receveurs des octrois, revenus et emoluments dont jouissent les communautez de cette province, mesme des trois, six et neuf cent livres qu'elles ont la faculté d'imposer pour leurs dépenses tant ordinaires qu'imprévues, et que par l'Edit de creation desdits offices, il est attribué aux receveurs un sol pour livre de leur recouvrement, que non seulement cette fonction serait impraticable de leur part puisque la distribution des sommes qui s'imposent pour les depenses ordinaires des communautez ne peut estre faite que sur les lieux a ceux qui sont compris et nommez dans les estats qui en ont esté arrêtés, mais que le sol pour livre attribué aux receveurs desdits revenus seroit une nouvelle imposition qui acheveroit d'accabler les communautez dans la conjoncture presente, que les Estats ont eu jusques alors une si grande application a les secourir dans les occasion de la nature de celle cy qu'ayant esté donné en l'année 1641 un Edit pour la creation de semblables offices la province en poursuivit la suppression et paya au Roy pour l'obtenir la finance que Sa Majesté avoit resolu d'en retirer montant a la somme de trois cent mille livres, et que par toutes ces considerations il croit que cette assemblée doit poursuivre pareillement la suppression de l'Edit qu'il apprent avoir esté resolu et qu'elle ne peut qu'esperer qu'un succès favorable de cette poursuite.
Surquoy il a esté deliberé qu'attendu que la creation des receveurs des octrois, revenus et emoluments des communautez ne pouroit estre que très onereuse a la province et que bien loin que leurs fonctions puissent estre d'aucune utilité, elles seroient au contraire impraticables par les raisons qui viennent d'estre touchéez, Messieurs les deputez qui doivent porter au Roy le cahier de doleances de la province feront toutes les dilligences et instances necessaires auprès de Sa Majesté pour obtenir la suppression de cet Edit et Monseigneur l'archevesque de Toulouse, president, a esté prié d'escrire dez a present au nom de la Compagnie a Monsieur le controleur general pour luy en representer les inconvenients et le prier d'en suspendre l'execution jusqu'a ce que messieurs les deputez en cour ayent esté ouis, comme aussy d'en parler a Monsieur de Basville, intendant, et le prier de rendre a la province en cette occasion comme il l'a fait en toutes celles qui se sont presentéez les bons offices qui dependront de luy.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16891214(10)
Offices
Les Etats demandent la suppression de l'édit créant des receveurs des octrois, revenus et émoluments des communautés, le sol par livre qui leur serait dû étant "une nouvelle imposition qui achèverait d'accabler les communautés"	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour (gouvernement)	16891214(10)
Intercession
L'archevêque de Toulouse écrira au contrôleur général pour lui demander la suppression de l'édit créant des receveurs des octrois, revenus et émoluments dont jouissent les communautés	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec les commissaires du roi	16891214(10)
Intercession
L'archevêque de Toulouse demandera à l'intendant d'intercéder en faveur de la suppression de l'édit créant des receveurs des octrois, revenus et émoluments dont jouissent les communautés	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Offices	16891214(10)
Création de nouveaux offices
Création des offices de receveurs des octrois, revenus et émoluments des communautés	Action royale Fiscalité, offices, domaine