Délibération 16891215(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891215(04)
CODE de la session	16891107
Date	15/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	47r
Espace occupé	2 p.

Texte :

Messeigneurs les evesques de Lodeve et de S(ain)t Papoul, Messieurs les barons de Villeneuve et de Couffoulens et les sieurs consuls de Carcassonne, de Narbonne et de Castres et les diocesains d'Uzes, commiss(ai)res nommez pour examiner l'arrest rendu au Conseil le 20[e] septembre 1689 au sujet des collectes des communautez de la province, ont rapporté que ledit arrest confirme la deliberation des Estatz du 23[e] novembre 1688 en tous ses chefs et qu'ils n'auroient qu'a faire remarquer qu'ayant demandé que dans le mois d'avril de chacune année et pendant trois dimanches consecutifs le rolle de l'imposition ou livre de collecte soit mis au rabais et a la moindite sur le pied de quatorse deniers pour livre et l'adjudication faite et le bail passé a celuy qui feroit la condition de la communauté meilleure en baillant bonne et suffisante caution et a la charge de faire livre net et d'acquitter toutes les sommes qui seroient imposéez sans aucune reprise et que si dans le quinsieme de juin suivant pour tout delay il se presentoit quelqu'un qui voulut moinsdire, que la moindite qui seroit faite seroit signifiée aux consuls, a l'adjudicataire et a sa caution et qu'elle ne pouroit estre receue après le bail passé si elle n'estoit du tiers, et s'il ne se presentait personne sur la derniere moinsdite, qu'il en seroit passé bail trois jours après pour tout delay en baillant bonne et suffisante caution, faisant Sa Majesté deffense a la Cour des Comptes aydes et finances de recevoir aucune moinsdite après que ledit bail auroit esté passé a peine de nullité et cassation de procedure, et comme l'assemblée a deliberé qu'il seroit imposé cette année un demy terme des impositions dans le mois de may dans les dioceses seulement ou l'on avoit accoustumé de reculer le payement du premier terme jusqu'au second et qu'en l'année 1691 les impositions seront levées en trois termes et payements egaux comme elles l'estoient cy devant, Messieurs les commissaires ont cru qu'il estoit necessaire de demander a Sa Majesté que les rolles des impositions ou livres de collecte fussent mis au rabais et a la moinsdite dans le mois de fevrier de chaque année au lieu que par la susdite deliberation et arrest du Conseil les proclamations n'en devoient estre faites que dans le mois d'avril, d'autant que le premier terme estoit retardé jusqu'au second, et que si dans le 1er jour du mois d'avril suivant il se presentoit quelqu'un qui voulut moinsdire, la moinsdite qui seroit faite seroit signifiée aux consuls, a l'adjudicataire et a sa caution et ne pourroit estre receue après le bail passé si elle n'estoit du tiers, et qu'au cas ou il ne se presentat personne sur la derniere moinsdite il y seroit passé bail trois jours après pour tout delay en donnant bonne caution, avec deffense a ladite Cour des Comptes aydes et finances de Montpellier d'en recevoir aucune après le bail a peine de nullité et cassation de procedure, ce qu'ils auroient jugé absolument necessaire pour trouver plus facilement des collecteurs, qu'au surplus leur avis estoit qu'il falloit donner connoissance a toutes les communautez de la province de l'intention de Sa Majesté pour l'entiere execution dudit arrest par des instructions qui en seroient entierement conformes et leur marqueroient par des articles separés tout ce que les communautez ont a faire au sujet tant des conseils politiques qui doivent estre etablis que de la collecte.
Surquoy il a esté deliberé que Sa Majesté sera très humblement suppliée d'ordonner qu'a l'avenir le rolle des impositions et livre de collecte des communautez seront mis au rabais et a la moindite dans le mois de fevrier et le dernier bail en cas de moinsdite après la premiere adjudication passé dans le mois d'avril au lieu que par ledit arrest il estoit ordonné que ledit rolle seroit mis au rabais dans le mois d'avril et le dernier bail passé dans le quinziesme de juin, lequel changement les Estatz sont obligés de demander aux clauses neantmoins et conditions portéez par ledit arrest en consideration de ce que le premier terme des impositions sera dorenavant a l'escheance d'iceluy et qu'a la dilligence des sçindics generaux toutes les communautez de la province seront adverties par des instructions de ce qu'elles ont a faire en execution dudit arrest suivant l'avis de Messieurs les commissaires et qu'ils y adjouteront qu'elles seront tenues de remettre dans trois mois pour tout delay le rolle des classes qu'elles auront fait des personnes qui peuvent estre nommeez a la collecte forcée et des deliberations qu'elles auront pris pour l'etablissement des conseils politiques au greffe de chaque diocese afin que la province puisse estre informée de ce qui aura esté fait en execution du susdit arrest.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16891215(04)
Mode et difficultés de recouvrement
Le roi sera supplié d'ordonner que les impositions soient mises aux enchères dans les communautés dès février et le bail passé au plus tard en avril, soit deux mois plus tôt que la procédure prévue par l'arrêt du Conseil du 20/09/1689	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16891215(04)
Mode et difficultés de recouvrement
Les communautés seront tenues de remettre le rôle des classes qu'elles auront fait des personnes qui peuvent être nommées à la collecte forcée des impôts	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Institutions de la province	16891215(04)
Communautés
Les communautés seront tenues de remettre dans les trois mois au greffe de chaque diocèse les délibérations qu'elles auront prises pour l'établissement des conseils politiques	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	16891215(04)
Diffusion de l'information dans la province
Les Etats demandent qu'il soit donné connaissance à toutes les communautés de l'arrêt du Conseil du 20/09/1689 sur la collecte de l'impôt et les conseils politiques	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Impôts	16891215(04)
Mode et difficultés de recouvrement
Arrêt du Conseil du 20/09/1689 sur la mise aux enchères des impositions dans les communautés (accepté par les Etats sauf en ce qui concerne la date de la mise aux enchères du bail, qu'ils souhaitent en février et non en avril)	Action royale Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16891215(04)

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