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Délibération 16891217(14)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891217(14)
CODE de la session	16891107
Date	17/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	62v
Espace occupé	0,5 p.

Texte :

Sur le rapport de messieurs les commissaires nommez pour examiner les impositions faites dans les assiettes de la senechaussée de Toulouse pour l'année 1689, qu'en celles du diocese de Rieux, il n'a esté imposé que les sommes consenties par les Estatz et permises par Sa Majesté, que par la lecture du procez verbal de l'assiette il leur avoit paru qu'en consequence du jugement rendu par les derniers Estatz le sçindic du diocese a rendu compte de la somme de trois cent vingt cinq livres neuf sols qu'il avoit receue du sçindic a qui il succeda et que par la cloture du compte dudit sçindic il s'est trouvé reliquataire de la somme de quatre cent soixante neuf livres cinq sols dix deniers qui a esté remise, l'assiette tenant, au sçindic en charge.
Veu lesdits departements, le procez verbal de l'assiette et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1688, les Estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaires ordinaires de l'assiette de faire charger en recette le sçindic du diocese dans le compte qu'il rendra de la somme de quatre cent soixante neuf livres cinq sols dix deniers qu'il a receue du sçindic ancien et de conformer leur conduite pour le surplus des impositions a ce qui a esté fait dans l'assiette derniere.

Impôts	16891217(14)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Rieux	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine