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Délibération 16891217(15)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891217(15)
CODE de la session 16891107
Date 17/12/1689
Cote de la source C 7252
Folio 62v
Espace occupé 1p.

Texte :

Sur le rapport fait par messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des dioceses de la senechaussée de Toulouse pour l'année 1689, qu'en celle du diocese de Lavaur, il avoit esté imposé dans le departement des frais d'assiette la somme de douse cent livres, que par la lecture du procez verbal de l'assiette il leur avoit paru que le sçindic du diocese a rendu compte du fonds de sa charge et qu'il estoit reliquataire de la somme de deux cent soixante et seize livres, que le diocese luy a laissé, ayant esté continué sçindic, que ledit sçindic, ayant esté chargé de la fourniture de l'estape, a rendu compte des sommes qu'il avoit receu a cet effet, s'estant chargé en recette de celle de treize cent quatre vingt six livres dont il estoit reliquataire et que par la cloture de son compte il luy estoit deu cent vingt livres, que l'assiette luy avoit donné pouvoir de retirer payement du montant des mandements expediez aux Estatz derniers, revenant a la somme de cinq mil neuf cent vingt sept livres deux sols, l'ayant chargé de la fourniture de l'estape l'année presente, que pour fournir a cette depense il avoit esté expedié une procuration pour emprunter jusqu'a la somme de dix mil livres et que l'assiette n'ayant pas esté tenue lorsque le diocese a esté obligé de faire la levée des milices, il avoit esté donné pouvoir au sçindic d'emprunter la somme de trois mil trois cent quatre vingt une livres treize sols a quoy revenoit la cottité du diocese du premier emprunt fait sur toute la province
Veu lesdits departements, le procez verbal de l'assiette et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1688, les Estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiette prochaine de se faire rendre compte de la somme de douse cent livres imposée pour les reparations des chemins, de faire charger en recette le sçindic du diocese de la somme de deux cent soixante et seize livres dont il est reliquataire par la cloture de son dernier compte et qu'il justifiera de l'employ fait de la somme de cinq mil neuf cent vingt sept livres deux sols provenant des mandements des Estatz expediez pour le remboursement de la fourniture de l'estape, ordonnent en outre les mesmes commissaires que les procurations expedieez a la derniere assiette pour l'emprunt de dix mil livres pour la fourniture de l'estape et de celle de trois mil deux cent quatre vingt une livres treize sols six deniers pour la cottité du diocese du premier departement de la depense des milices seront rapporteez, l'assiette tenant, pour estre dechargeez des emprunts qui auront esté faits et estre verifié si l'employ desdites sommes a esté fait suivant leur destination.

Impôts 16891217(15)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Lavaur, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine