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Délibération 16891217(20)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16891217(20) |
| CODE de la session |
16891107 |
| Date |
17/12/1689 |
| Cote de la source |
C 7252 |
| Folio |
66r |
| Espace occupé |
1,5 p. |
Texte :
Sur le rapport de messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes l'année presente 1689, qu'en celle du diocese d'Alet il a esté imposé dans le departement des frais d'assiette vingt livres en faveur de la communauté de Caudiez, quarante six livres dix sept sols en faveur de celle de Campagne et cinquante quatre livres en faveur de celle de Pezet, lesquelles sommes, faisant la cottité desdits lieux des deniers de l'estape imposez par la province, sont accordeez auxdites communautez pour les indemniser en partie des foules qu'elles souffrent par le logement des troupes qui passent par estape, trois cent quatre vingt livres en faveur du receveur pour le debet de son compte provenant de la cottité du lieu de Trilla et de ce qui avoit esté d'avis d'imposer l'année derniere pour la part dudit diocese des gages d'un commis a la recette, quatre cent livres en faveur du sr Clercy en consequence des arrests de la Cour des aydes et d'un jugement rendu par les Estatz, de laquelle le sçindic a esté chargé de poursuivre la verification, six cent livres pour les reparations des chemins, cent vingt huit livres pour l'avance du premier terme du don gratuit en faveur du sr Pennautier, thresorier de la Bourse, quatre vingt livres dix sols pour l'avance des frais d'assiette et la part et portion des impositions des communautez de Caladioy et Segueres qui se pretendent nobles, que par le jugement rendu par les Estatz au sujet des impositions faites dans ce diocese l'année derniere 1688 il avoit esté ordonné que la somme de dix livres imposée pour le clerc du greffier du diocese seroit moins imposée parce que les gages du greffier n'ont esté augmentés par le reglement qu'a condition de payer son clerc, ce qui n'a pas esté executé, le diocese demandant par une deliberation qui a esté prise sur ce sujet que ladite somme luy soit payée, d'autant que ledit clerc est employé dans l'estat de l'année 1634 et qu'en tous les autres chefs ledit jugement avoit esté executé suivant sa forme et teneur.
Veu le procez verbal, les departements de ladite assiette et ledit jugement rendu sur l'année derniere 1688, les Estatz ont approuvé les impositions faites tant pour l'indemnité des particuliers qui souffrent les logements des gens de guerre par estape que pour le debet du compte du receveur et pour le droit d'avance du premier terme du don gratuit, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiette de moins imposer la somme de cent cinquante livres accordée au greffier dudit diocese pour ses gages, la somme de vingt livres imposée l'année derniere et la presente pour son clerc, de se faire rendre compte de la somme de six cent livres imposée pour les reparations des chemins, et de se faire rapporter la verification de la somme de quatre vingt livres imposée en faveur du s[r] Clercy et de tout en faire mention dans le procez verbal de l'assiette, ordonnent en outre auxdits commissaires et deputez de continuer leurs poursuittes contre les communautez de Trilla, de Caladioy et de Segueres et que lorsqu'ils regleront l'avance des frais d'assiette avec les receveurs qui entreront en exercice, il ne leur sera fait fonds pour l'année 1690 que de l'avance du sixiesme de ce a quoy monteront lesdits frais d'assiette et le surplus desdits frais d'assiette leur sera payé aux termes ordinaires des impositions, et que lorsque l'imposition sera faite et levée en trois termes et payements egaux, il ne leur sera fait aucun fonds pour le droit d'avance suivant les articles passez avec eux l'année 1634 et, conformement a iceux, lesd. frais d'assiette seront imposez et levez en trois termes et payements egaux.
| Impôts |
16891217(20) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes de l'assiette du diocèse d'Alet, moyennant quelques vérifications (en particulier, se conformer au traité fait en 1634 avec les receveurs) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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