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Délibération 16891217(21)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891217(21)
CODE de la session	16891107
Date	17/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	67r
Espace occupé	0,5 p.

Texte :

Sur le rapport de messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes l'année presente 1689, qu'en celle du diocese de S(ain)t Pons il n'a esté imposé aucune somme qui ne soit legitime et que par le procez verbal de l'assiette ils avoient trouvé qu'il avoit esté rendu compte des fonds de l'estape et des sommes deues par le sçindic du diocese pour le compte present, qu'ainsy le jugement rendu au sujet des impositions faites dans ce diocese l'année 1688 avoit esté executé.
Veu ledit jugement, le procez verbal et les departements de l'assiette, les Estatz ont approuvé les impositions faites par l'assiette de ce diocese et ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiette prochaine de se faire rendre compte des fonds de l'estape pour en payer ceux qui ont presté au diocese et les deux sols par place que le diocese s'est reservé pour son indemnité pour le bail qu'il en a passé a l'estapier.

Impôts	16891217(21)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Saint-Pons	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine