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Délibération 16901103(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16901103(01)
CODE de la session 16901025
Date 03/11/1690
Cote de la source C 7255
Folio 14r
Espace occupé 1,10 page

Texte :

Le sieur de Joubert, syndic general, a dit que le Roy avoit par ses lettres pattentes du vingtseptième novembre 1684 esteint et supprimé a la terre de Voisins le droit d'entrée aux Estats et a l'assiette particulière de Carcassonne, et retably led. droit a la terre et baronnie de Couffoulens qui l'avoit auparavant, duquel droit la Dame de Calvière en qualité de veuve et tutrice de ses enfants s'estant demise entre les mains du Roy, S[a] M[ajesté] en considération des services rendus par M. le marquis de Murviel en plusieurs occasions avoit par ses lettres pattentes du mois de septembre dernier esteint et supprimé de nouveau ledit droit a laditte terre et baronnie de Couffoulens et assiette particuliere du diocèse de Carcassonne, et iceluy droit donné et octroyé audit sieur marquis de Murviel scitué dans le diocèse de Beziers et a icelle terre affecté ledit droit et faculté d'entrer, seoir et opiner tant dans cette assemblée que dans les assiettes du diocèse de Beziers pour jouïr des mêmes privilèges, honneurs, seances et libertez dont jouïssent les autres barons qui ont pareils droits. Et comme ces lettres pattentes sont adressées a l'assemblée pour procéder au registre d'icelles, ledit sieur marquis de Murviel supplioit l'assemblée d'y procéder. Lecture faite desdites lettres pattentes données a Versailles au mois de septembre dernier, a esté delibéré qu'elles seront registrées ez registres des Estats pour, par le sieur marquis de Murviel et ses successeurs a ladite terre de Murviel, jouïr de l'effet du contenu en icelles suivant leur forme et teneur.

Enregistrement d'un texte officiel 16901103(01)
Acte royal
Lecture & enregistr. des lettres patentes de sept. 1690 donnant l'entrée aux Etats (& à l'assiette de Béziers) au marquis de Murviel pour sa terre de Murviel remplaçant la baronnie de Couffoulens, elle-même rétablie en 1684 à la place de celle de Voisins Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province 16901103(01)
Etats
Lettres patentes de septembre 1690 donnant entrée aux Etats (et à l'assiette de Béziers) au marquis de Murviel pour sa terre de Murviel en lieu et place de la baronnie de Couffoulens, elle-même rétablie en 1684 à la place de celle de Voisins Action royale

Institutions et privilèges de la province
Qualité des membres 16901103(01)
Barons et baronnies
Lecture & enregistr. des lettres patentes de sept. 1690 donnant l'entrée aux Etats (& à l'assiette de Béziers) au marquis de Murviel pour sa terre de Murviel remplaçant la baronnie de Couffoulens, elle-même rétablie en 1684 à la place de celle de Voisins Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province