Délibération 16901127(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16901127(01)
CODE de la session	16901025
Date	27/11/1690
Cote de la source	C 7255
Folio	48v
Espace occupé	2 pages

Texte :

Le sieur de Boyer, syndic general, a dit que le Roy avoit créé par son Edit du mois d'octobre dernier dans chaque ville et communauté particuliere de cette province des charges de garde des archives et greffier des communautez que S[a] M[ajesté] rendoit hereditaires et domanialles, ausquels on donnoit en seuls la faculté de faire le rolle et departement des impositions et garder les actes, compoix, comptes et papiers appartenant a la communauté et avec droit a eux seuls de retenir les deliberations et faire les rolles des impositions tant ordinaires qu'extraordinaires, que par le même Edit il est ordonné aux Consuls, administrateurs et greffiers des communautez de remettre les titres et papiers des dettes des communautés trois jour après la publication dudit Edit aux greffiers, gardes des archives nouvellement créés a peine de trois cent livres d'amende et ausquels S[a) M[ajesté] attribue non seulement les gages et sommes qui s'imposent annuellement en faveur des greffiers qui ont fait jusqu'à present cette fonction mais qu'outre cela il devoit estre imposé a leur proffit la somme de vingt mil livres sur le general de la province pour estre distribuée ausd. greffiers et gardes des archives suivant les estats qui en seront arrestés au Conseil, et par cet Establissment les communautés se voyoient non seulement exposées a deposer leur titres et actes entre les mains de personnes qui leur seront la plus part inconnues mais encore a grossir leurs impositions sans aucune necessité, qu'outre ces considerations il est obligé d'informer l'assemblée que Sa Majesté ayant créé en l'année 1671 de pareiles charges de greffier dans toutes les communautés de la province et reconnaissant combien elles estoient onereuses, S[a) M[ajesté] auroit eu la bonté d'en accorder la revocation en consideration de la somme de deux millions de livres qui fut accordée a S[a] M[ajesté] par la province et qu'il croyoit que l'assemblée devoit demander la supression de cet Edit du mois d'octobre dernier et faire connoitre a S[a] M[ajesté] le prejudice considerable qu'il portoit a la province. Surquoy a esté deliberé qu'attandu que la creation des greffiers et gardes des archives des communautés de la province ne peuvent estre que très onereux a la province et que leurs fonctions ne procurent aucune utilité ny avantage nouveau, Messieurs les deputtez qui devoient porter au Roy le cahier de doleances fairont leurs instances auprès de S[a] M[ajesté] pour en obtenir la suppression.

Désordres	16901127(01)
Abus royaux
L'édit d'oct. 1690 créant des charges de gardes des archives et greffiers des communautés obligerait les commun. à déposer leurs actes entre les mains de personnes inconnues et à grossir inutilement leurs impositions	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Doléances mentionnées dans les délibérations	16901127(01)
Offices
Les députés à la cour feront des instances pour obtenir du roi la suppression des charges de gardes des archives et greffiers des communautés qui seraient très onéreuses pour la province et augmenteraient les impôts des communautés	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Offices	16901127(01)
Création de nouveaux offices
Edit d'oct. 1690 créant des offices de gardes des archives & greffiers des commun, héréditaires & domaniaux, chargés de faire le départem. des impositions & de garder les compoix & cptes des commun., payés avec les gages des greffiers + 20 000 l. (prov.)	Action royale Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16901127(01)

Texte :