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Délibération 16911113(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911113(01)
CODE de la session 16911029
Date 13/11/1691
Cote de la source C 7262
Folio 15r
Espace occupé 1 page

Texte :

Du mardy treisieme novembre president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Le S[r] de Graves envoyé de Rieux a dit qu'ayant esté subrogé l'année derniere par Monseigneur le Duc de Noailles pour tenir l'assiete du diocese de Commenge il prit toutes les precautions qui dependoient de luy pour estre adverty du temps auquel Messieurs les commissaires ordinaires du Diocese avoient resolu de tenir l'assiete afin de se rendre sur le lieu, et quoy qu'il dut esperer qu'ils ne la convoqueroient pas sans luy en faire donner avis, elle fut tenue neantmoins sans qu'aucun officier du diocese ayt pris le soin de l'advertir de la convocation, et l'assiette sous pretexte de son absence n'imposa pour la taxe qui luy devoit estre payée comme commissaire principal suivant l'estat du Roy, c'est pourquoy il prie l'assemblée de recevoir son excuse et neantmoins ordonne que les commissaires ordinaires des dioceses tiendront la main lorsqu'ils feront convoquer les assietes que les officiers des dioceses advertissent le commissaire principal du jour de la convocation au moins huit jours avant la tenue de l'assiette, et cependant que l'assiete prochaine du diocese de Commenge pourvoiera au payement de la taxe qui luy est deue comme commissaire principal.
Surquoy les estats ont deliberé que l'assiette prochaine du diocese de Commenge imposera au profit du sieur de Graves envoyé de Rieux la somme qui luy estoit ordonnée par l'estat des frais d'assiete comme commissaire principal de celle de Commenge a peine par les commissaires, principal ordinaire et deputez qui tiendront l'assiete d'en respondre en leur propre et privé nom, et qu'il sera fait état de la presente deliberation dans le jugement qui sera rendu par cette assemblée sur l'examen des impositions qui ont esté faites l'année presente au diocese de Commenge, enjoignant aux commissaires ordinaires des dioceses de la province de tenir la main chacun en droit soy que suivant l'usage il soit donné avis aux commissaires principaux par le scindic ou autres officiers de la convocation qu'ils auront fait desdites assietes au moins huit jours avant la tenue d'icelles afin qu'ils y puissent assister.

Institutions de la province 16911113(01)
Diocèses
Le Sr de Graves, envoyé de Rieux, subrogé l'an dernier par le duc de Noailles pour l'assiette de Comminges, non prévenu à temps, n'a pu y assister; les Etats ordonnent que les commissaires princip. doivent être prévenus au moins 8 jours avant leur tenue Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16911113(01)
Dysfonctionnements
Suite à la plainte du Sr de Graves, envoyé de Rieux, subrogé l'an dernier par le duc de Noailles pour tenir l'assiette du dioc. de Comminges, et qui, non prévenu, n'a pu y assister et être payé, les Etats ordonnent son paiement par la prochaine assiette Action des Etats

Affaires militaires et ordre public