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Délibération 16911113(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911113(02)
CODE de la session 16911029
Date 13/11/1691
Cote de la source C 7262
Folio 15v
Espace occupé 0,75 page

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Alby, Monsieur le baron de Lenta et les sieurs consuls de Carcassonne et de Nismes commissaires nomméz pour examiner si les preuves rapportées par les scindics generaux en vertu desquelles ils ont fait cette année des changements de parties sur l'estat des debtes de la province suivant le pouvoir qui leur en a esté donné par deliberation des Estats establissent la validité des payements qui ont esté faitz et pourvoyent suffisament a la seureté de la province ont rapporté qu'ilz ont commencé d'y travailler et qu'avant qu'ils y passent outre il est necessaire que l'assemblée regle s'il luy plait la forme en laquelle les apostils qui seront mis aux articles des parties barrées sur l'estat des debtes et des nouveaux emprunts doivent estre arrestés, c'est pourquoy ils prient la compagnie de leur marquer sur cela ses intentions. Surquoy a esté deliberé que les chapitres des nouveaux emprunts et les apostils mis aux marges des parties barréez ou changées sur l'estat des debtes de la province par le president de la commission aprés qu'il aura esté ainsy deliberé par Messieurs les commissaires et que s'il echoit quelque difficulté considerable dans leur bureau ils en informeront cette assemblée afin qu'elle y pourvoye ainsy qu'elle le jugera a propos.

Opérations de crédit 16911113(02)
Emprunts de la province
L'assemblée règle les formes selon lesquelles les commissaires chargés d'examiner les changements de parties sur l'état des dettes de la province peuvent ajouter les apostilles aux articles des parties barrées et des nouveaux emprunts Action des Etats

Gestion financière et comptable