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Délibération 16911123(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911123(02)
CODE de la session 16911029
Date 23/11/1691
Cote de la source C 7262
Folio 32r
Espace occupé 0,25 page

Texte :

L'arrest du 16 juin 1691 par copie sur le papier qui ordonne que tous les differents meus et a mouvoir dans la province de Languedoc pour raison du papier et du parchemin timbré seront poursuivis en premiere instance par devant les officiers des seneschaussées de la province chacun dans l'estendue de leur juridiction et neantmoins par les officiers du baillage de Villeneuve de Berg dans le bas Vivarez, par ceux d'Annonay dans le haut Vivarez et par les officiers royaux de Marvejols dans le pays de Gevaudan et en cas d'appel par la cour des aydes de Montpellier, et a esté deliberé que l'enregistrement dudit arrest sera poursuivy par les scindics generaux dans les cours et sieges ausquels la juridiction est attribuée.

Justice 16911123(02)
Cours de justice
Arrêt du 16/06/1691 déférant en première instance les différends sur le papier timbré aux sénéchaussées et à certains bailliages de la province et en appel à la cour des Aides Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Justice 16911123(02)
Cours de justice
On poursuivra l'enregistrement par les cours concernées de l'arrêt du 16/06/1691 déférant en première instance les différends sur le papier timbré aux sénéchaussées et à certains bailliages de la province et en appel à la cour des Aides Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances