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Délibération 16911123(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911123(03)
CODE de la session	16911029
Date	23/11/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	32v
Espace occupé	0,25 page

Texte :

L'arrest du 29 septembre 1691 qui ordonne que la requeste du scindic general sera communiquée au greffier en chef de la cour des aydes de Montpellier pour luy ouy ou sa response veue dans un mois du jour de la signification estre ordonné ce qu'il appartiendra sur la taxe par luy pretendue de l'enregistrement des lettres d'amortissement des communautés laiques.
Et a esté deliberé que ledit arrest sera signifié au greffier en chef de la cour des aydes et ensuitte poursuivy un reglement au conseil de Sa Majesté a la diligence des scindic generaux.

Domaine	16911123(03)
Amortissement
L'arrêt du 29/09/1691 ordonnant que la requête du syndic gén. de recevoir la taxe d'enregistr. des lettres d'amortiss. des commun. laïques sera communiquée au greffier en chef de la cour des Aides lui sera signifié ; un règlement au conseil sera poursuivi	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Domaine	16911123(03)
Amortissement
Arrêt du 29/09/1691 ordonnant que la requête du syndic gén. de recevoir la taxe d'enregistr. des lettres d'amortiss. des commun. laïques sera communiquée au greffier en chef de la cour des Aides	Action royale Fiscalité, offices, domaine