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Délibération 16911123(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911123(04)
CODE de la session 16911029
Date 23/11/1691
Cote de la source C 7262
Folio 32v
Espace occupé 0,50 page

Texte :

L'arrest du 27 aoust 1691 qui annulle les poursuittes qui ont esté faites contre M[onsieu]r le Baron d'Ambres au proces qu'il avoit pendant qu'il estoit deputé des Estats a la Cour au prejudice de l'arrest de surseance accordé par le Roy aux deputez qui assistent aux Estatz ou qui sont chargés de porter a Sa Majesté le cahier des doleances de la province.
L'arrest du 29 septembre 1691 qui confirme et homologue le traitté fait le 13 decembre 1690 par Messieurs les Commissaires presidents pour le Roy avec les Estats pour le creusement et dessablement du port de Cete.
L'arrest du 29 septembre 1691 qui ordonne que les bureaux establis aux portes de la ville de Toulouse par Jean Firmin fermier de la marque du fer seront levez sauf aud. Firmin d'en establir le nombre qu'il avisera aux entrées de la province de Languedoc.
Et a esté deliberé que les scindics generaux demanderont au nom des estats a Monsieur de Basville une ordonnance sur l'execution dudit arrest et qu'a leur diligence il sera signifié au fermier de la marque du fer, ses commis et tous autres qu'il appartiendra.

Impôts 16911123(04)
Douanes et traites
Les syndics généraux demanderont à Basville une ordonnance sur l'arrêt du 29/09/1691 ordonnant que les bureaux établis aux portes de Toulouse par Jean Firmin, fermier de la marque du fer, seront levés ; il peut en établir aux entrées de la province Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16911123(04)
Douanes et traites
Arrêt du 29/09/1691 ordonnant que les bureaux établis aux portes de Toulouse par Jean Firmin, fermier de la marque du fer, seront levés ; il peut en établir aux entrées de la province Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Institutions de la province 16911123(04)
Etats
Arrêt du 27/08/1691 annulant les poursuites contre le baron d'Ambres dans le procès qu'il avait pendant qu'il était député des Etats à la Cour, malgré la surséance dont bénéficient les députés aux Etats ou qui portent le cahier de doléances à la Cour Action royale

Institutions et privilèges de la province
Prérogatives des membres 16911123(04)
Immunité
Arrêt du 27/08/1691 annulant les poursuites contre le baron d'Ambres dans le procès qu'il avait pendant qu'il était député des Etats à la Cour, malgré la surséance dont bénéficient les députés aux Etats ou qui portent le cahier de doléances à la Cour Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Economie 16911123(04)
Travaux publics
Arrêt du 29/09/1691 homologuant le traité du 13/09/1690 entre les commissaires du roi et les Etats pour le creusement et désensablement du port de Sète Action royale

Travaux publics et communications