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Délibération 16911214(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911214(01)
CODE de la session	16911029
Date	14/12/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	69v
Espace occupé	0,75 page

Texte :

Du vendredy quatorzieme decembre president Monseigneur le Cardinal de Bonsy.
Le sieur de Montbel scindic general a dit qu'il est allé avec ses collegues chez Monsieur de Basville pour le prier de la part des Estats de procurer aux vassaux de Sa Majesté une surseance a la prestation de leur foy et hommage et la mainlevée des saisies faites sur leur fiefs, qu'ils ont trouvé Monsieur de Basville dans les dispositions que l'assemblée pouvoit desirer, mais comme la contestation qui est entre Messieurs de la cour des aydes et Messieurs les thresoriers de France avoit donné occasion aux plaintes qui avoient esté portées, Monsieur de Basville croioit qu'il falloit faire une conference avec ces Messieurs pour les faire convenir entreux sur ce sujet des choses qui peuvent contribuer a la satisfaction de la province. Surquoy, il a esté deliberé que les scindics generaux prieront Monsieur de Basville de faire incessament cette conference avec Messieurs de la cour des aydes et Messieurs les thresoriers de France et au cas qu'il ne puisse pas les faire convenir il sera prié de rendre a la province ses bons offices auprès de Sa Majesté pour obtenir ladite surseance avec la mainlevée, et que le sieur de Joubert scindic general qui est de tour pour aller a la Cour partira incessament pour faire cette poursuite attendant que Messieurs les deputés des Estats puissent se rendre sur les lieux.

Relations avec les commissaires du roi	16911214(01)
Intercession
Basville sera prié de conférer avec MM. de la C. des Aides & les Trés. de F, leur différend (sur l'édit de nov. 1690) ayant causé les plaintes reçues, et s'ils ne s'accordent pas, d'intervenir pour la surséance des hommages & la levée des saisies féodales	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province	16911214(01)
Régime féodalo-seigneurial
Les saisies féodales des fiefs des vassaux du roi et les exigences rivales de la Cour des Aides et des Trésoriers de France en matière d'hommages [suites de l'édit de novembre 1690] ont provoqué des plaintes (voir délib. précédente)	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Relations avec la Cour (gouvernement)	16911214(01)
Députés à la cour
Joubert, syndic général de tour pour aller à la cour, partira immédiatement pour obtenir surséance des hommages des vassaux du roi et mainlevée des saisies féodales faites sur leurs fiefs (à la suite de l'édit de nov. 1690)	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux