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Délibération 16911214(26)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911214(26)
CODE de la session	16911029
Date	14/12/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	94v
Espace occupé	0,75 page

Texte :

Rieux
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires nommez pour examiner les impositions qui ont esté faites dans les assietes de la seneschaussée de Toulouse pour l'année 1691 que dans celle du diocese de Rieux il n'a esté imposé aucune somme qui ne fut permise, que dans les despartements des frais d'assiete il avoit esté imposé deux mil livres pour l'armement de l'augmentation qui avoit esté faite des gardes bourgeoises et gardes de la frontiere, que par la lecture du procès verbal de l'assiete il paraissoit que le receveur en exercice en l'année 1689 ayant presenté son compte, ledit compte n'auroit pas esté receu parce que le receveur ne rapportoit pas des ampliations des quittances des particuliers assignez sur la recepte, mais que ces quittances avoient esté remises par ledit receveur l'assiete tenant et son compte arresté. Veu lesdits despartements, le procès verbal de l'assiete et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1690, les Estats ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinnaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte de la somme de deux mil livres imposée pour l'armement de l'augmentation des gardes bourgeoises et conservation de la frontiere et de conformer pour le surplus des impositions leur conduite a celle de l'assiete derniere.

Impôts	16911214(26)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Rieux	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine