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Délibération 16921212(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16921212(04)
CODE de la session 16921120
Date 12/12/1692
Cote de la source C 7269
Folio 14v
Espace occupé 0,25 page

Texte :

Lecture a esté faite ensuite de l'arrest du Conseil du 30 septembre 1692 rendu sur la requette presentée par le scindic general de la province par lequel Sa Majesté ordonne que le fleuret et le capiton des provinces de Languedoc, Provence et Dauphiné pourront passer par les bureaux de Vichy et Gannat en payant les droits accoutumés avec defenses tant auprès des marchands et echevins de la ville de Lyon qu'aux fermiers du Roy des cinq grosses fermes de les saisir ny arrester lorsqu'ils passeront par les dits bureaux. A esté deliberé que le dit arrest sera enregistré au registre des Estats et imprimé en nombre de deux cent exemplaires pour en donner connaissance aux marchandz de la province.

Enregistrement d'un texte officiel 16921212(04)
Acte Royal
Enregistr. et impression de l'arrêt du 30/09/1692 ordonnant que le fleuret et capiton de Languedoc, Provence, Dauphiné passant par Vichy et Gannat payeront les droits sans pouvoir être saisis par les marchands de Lyon ou les fermiers des 5 grosses fermes Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Economie 16921212(04)
Commerce
Enregistr. et impression de l'arrêt du 30/09/1692 ordonnant que le fleuret et capiton de Languedoc, Provence, Dauphiné passant par Vichy et Gannat payeront les droits sans pouvoir être saisis par les marchands de Lyon ou les fermiers des 5 grosses fermes Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Economie 16921212(04)
Commerce
Arrêt du 30/09/1692 ordonnant que le fleuret et capiton de Languedoc, Provence, Dauphiné passant par Vichy et Gannat payeront les droits sans pouvoir être saisis par les marchands et échevins de Lyon ou les fermiers des 5 grosses fermes Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Economie 16921212(04)
Sériciculture et soierie
Enregistr. et impression de l'arrêt du 30/09/1692 ordonnant que le fleuret et capiton de Languedoc, Provence, Dauphiné passant par Vichy et Gannat payeront les droits sans pouvoir être saisis par les marchands de Lyon ou les fermiers des 5 grosses fermes Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie