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Délibération 16930102(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16930102(07)
CODE de la session 16921120
Date 02/01/1693
Cote de la source C 7269
Folio 42v
Espace occupé 1 page

Texte :

Beziers
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires nommés pour verifier les impositions qui ont esté faites dans les assiettes des dioceses tenues pour l'année 1692 qu'en celle du diocese de Beziers et dans le departement des frais d'assiette il avoit esté imposé 440 L pour interest des dettes dont ledit diocese poursuit la verification devant Messieurs les Commissaires du Roy, 2726 L d'autres dettes contractées pour la despense des milices et pour le pont de Villeneuve, 150 L au profit du sieur de Subes, commissaire nommé par Monsieur de Basville pour visiter les communautés où il y avoit des troupes en quartiers de raffraichissement dans ledit diocese en l'année 1690, et 65 L pour des casaques des tambours des compagnies de bourgeoisie de Gignac et de Saint Pargoire. Que par le procès verbal de l'assiette il paraissoit que l'on avoit fait le compte des sommes empruntées pour l'estape auparavant le premier de mars 1691 et destiné celles qui provenoient des mandements des Estats rendus sur les impositions de ce diocese de l'année 1691 n'avoit pas esté executée en ce qu'il n'avoit pas esté procedé à la verification des sommes prinsipales dont les interests estoient imposés dans le departement des frais d'assiette.
Vu le procès verbal et les departements de ladite assiette ensemble le jugement rendu par les Estats sur les impositions de l'année 1691, les Estats ont ordonné aux Commissaires principal ordinnaires et deputés de l'assiette de faire verifier les dettes comprises dans ledit departement des frais d'assiettes autres toutefois que celles qui ont este empruntées pour les milices et pour la part dudit diocese de la somme de 200 000 L destinée par les Estats à l'entretenement des milices de deux regiments de dragons et autres depenses, leur faisant deffences d'imposer aucunes sommes qui ne soient consenties par les Estats et permises par Sa Majesté et s'il y a lieu de faire aucune despense legitime de la prendre du fonds du scindic, ordonnent en outre aux-dits Commissaires et deputés de se faire rapporter à l'assiette prochaine les cancellations des obligations consenties par le diocese pour la fourniture de l'etape jusqu'au dernier mars de l'année 1691.

Impôts 16930102(07)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Béziers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine