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Délibération 16930103(09)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération 16930103(09)
CODE de la session 16921120
Date 03/01/1693
Cote de la source C 7269
Folio 47r
Espace occupé 0,25 page

Texte :

L'assemblée a renouvellé la deliberation prise l'année derniere concernant la demande que le sieur Pradines fait des reparations qu'il pretend avoir fait pendant les dix années de son entretenement et qui n'estoient pas comprises dans son bail, ce faisant que par Monseigneur l'evesque de Beziers, Monsieur le baron de Villeneuve et les sieurs deputés de Beziers avec les officiers de la Province, il sera procedé à la verification desdites reparations, comme aussi des reparations que ledit sieur Pradines estoit obligé d'entretenir aux termes de son contrat et qu'il n'a pas satisfait.

Economie 16930103(09)
Travaux publics
Vérification par la sénéchaussée de Carcassonne de réparations d'entretien faites par le sieur Pradines Action des Etats

Travaux publics et communications