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Délibération 16930109(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16930109(08)
CODE de la session 16921120
Date 09/01/1693
Cote de la source C 7269
Folio 64r
Espace occupé 0,75 page

Texte :

Rieux
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires nommés pour examiner les impositions qui ont esté faites dans les dioceses de la seneschaussée de Toulouse pour l'annee 1692 que dans celle du diocese de Rieux il n'a esté imposé aucune somme qui ne fut permise. Que par la lecture du procès verbal de l'assiette il leur avoit paru que le payement du cinquieme de l'imposition qui devoit se payer au premier terme avoit este renvoyée au second à cause de l'estat où se trouvoient les contribuables par l'accablement d'une grele qui avoit affligé le diocese et que la liquidation de cette avance n'avoit pas esté faite mais que le fonds en avoit esté indiqué sur celui du scindic du diocese. Que le scindic a rendu compte du fonds dont il estoit chargé et que par la cloture de son compte il estoit reliquataire de la somme de 711 L 9 . 10 d. qu'il a compté au scindic qui lui a succedé, qu'il a esté aussi rendu compte de la somme de 2 000 L imposée l'année derniere pour l'armement des compagnies de bourgeoisie et qu'il reste de ladite somme celle de 629 L 9 s. 10 d. qui a esté aussi comptée au scindic en charge.
Vu ledit departement, le procès verbal de l'assiette et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1691, les Estats ont ordonné aux Commissaires principal ordinnaires et deputés de l'assiette prochaine de se faire rendre compte des sommes de 711 L 9 s. 10 d. et de celle de 619 L 9 s. 10 d. remise au pouvoir du scindic et de faire libeller dans le procès verbal de l'assiette ce qui aura esté payé pour le retardement du cinquieme de l'imposition, de se conformer pour le surplus de leur conduite à celle de l'annee derniere.

Indemnisations et calamités 16930109(08)
Catastrophes
Mention dans le contrôle des comptes du diocèse de Rieux d'une grêle qui a retardé le paiement du premier terme des impositions Action des Etats

Catastrophes et misères
Impôts 16930109(08)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Rieux Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine