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Délibération 17081124(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17081124(07)
CODE de la session	17081122
Date	24/11/1708
Cote de la source	C 7344
Folio	9r
Espace occupé	0,5

Texte :

Monseigneur l'archeveque d'Alby, continuant son rapport, a dit que le sieur Melon avoit remis une procuration de Clement, chargé de la vente des offices de maires alternatifs, pour exercer l'office de maire alternatif de Villemur, diocésain de Montauban, mais que comme il est pretendu que cette communauté a la justice civille et criminelle, que par consequent il devroit rapporter une commission du grand sceau suivant la déclaration du roy du 9 aoust 1707 et l'arrest du Con(sei)l du 2 dudit mois , et que c'est le lieu de Castelsarrasy, diocésain de Montauban, qui est de tour cette année et non pas le lieu de Villemur, Messieurs les Commissaires ont cru que le sieur Melon ne devoit pas etre receu.
Surquoy l'avis de Messieurs les Commissaires a esté approuvé.

Qualité des membres	17081124(07)
Députés du tiers
Approbation de l'avis des commissaires retenant l'entrée du lieu de Castelsarrazin, diocésain de Montauban, aux dépens de Villemur	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province