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Délibération 17081129(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17081129(01) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
29/11/1708 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
17r |
| Espace occupé |
2,25 |
Texte :
[Après le discours de l'archevêque de Narbonne invitant les députés à délibérer sur le don gratuit : E17081129(02)]
Et ensuite Monseigneur l'archeveque ayant fait appeller les voix, les Estats, deliberant sur la demande qui leur est faite de la part du Roy d'un don gratuit de trois millions de l. ont accordé liberalement et gratuitement a Sa Majesté sans consequence la somme de trois millions de livres, laquelle luy sera payée aux termes ordinaires des impositions sous les conditions suivantes.
Conditions du don gratuit
I
Que durant l'année 1709 et jusqu'à la tenue des Estats prochains, il n'y aura aucun logement fixe de gens de guerre dans la province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée , ni de recrues tant de cavalerie que d'infanterie, ni même de gardes de Monseigneur le gouverneur ou de messieurs les lieutenans du Roy, et au cas qu'il y en ait Sa Majesté en supportera la depense sur les deniers du don gratuit.
II
Que les trouppes passant dans la province logeront dans la ligne des estapes qui sera dressée a cet effet , et au cas qu'il y eut aucun logement fixe pendant l'année 1709 ou que les trouppes fissent aucun sejour qu'il n'y ait eu quatre jours de marche, le Roy en supportera la depense, a la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiés par les communautez par des informations qui seront faites par les juges des lieux a la requeste des sindics généraux ou des sindics particuliers des dioceses et habitans des villes et comunautez qui auront soufert la foule; lesquelles informations seront remises incessamment en mains des sindics generaux qui en donneront avis a Monsieur l'intendant de la Province.
III
Que nulles impositions, ni levées de deniers ne pourront etre faites sur le general de la Province, sur les villes et communautez en particulier, ni sur les habitans, en vertu d'aucuns edits burseaux, declarations, jussions et autres provisions contraires a ses droits et libertés quand même ils seroient faits sur le general du Royaume.
IV
Que pour l'assurence et execution des presens articles la somme de cent mil livres sera reservée en mains du tresorier de la bourse sans pouvoir s'en dessaisir a peine de payer deux fois.
| Consentement de l'impôt |
17081129(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de trois millions de livres du don gratuit, "libéralement, gratuitement et sans conséquence", moyennant les quatre conditions habituelles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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